TA78 · Reconduites à la frontière — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2023, M. B E, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de huit jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Fauveau Ivanovic en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE et est entachée une erreur manifeste d'appréciation des faits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 avril 2023, en présence de Mme Amegee greffière : 
 - le rapport de M. G; 
 - les observations de Me Gall, substituant Me Fauveau Ivanovic, représentant                   M. E, en présence de Mme D, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté querellé est entaché d'un défaut d'examen et d'un défaut de motivation ; par ailleurs, sa fille a vu sa demande d'asile rejetée le 22 mai 2022, une rectification d'erreur matérielle ayant été également rejetée le 9 novembre 2022 mais est intervenue une demande de réexamen avec une décision de recevabilité le 22 août 2022 ; les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnus ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant nigérien, né le 20 octobre 1995 à Benin City, a sollicité le 20 février 2019 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 20 octobre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 avril 2021. Sa demande de réexamen en qualité de demandeur d'asile a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 juin 2022. Par un arrêté du 2 mars 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. M. E se prévaut de risques qu'encoure sa fille, C E, née en France le 7 septembre 2020, en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'elle y serait exposée à la pratique de l'excision. Il ressort des pièces du dossier que sa concubine, Mme A F, a été victime d'excision et produit à ce titre un certificat du pôle santé d'Etampes. Par ailleurs, il produit au soutien de cette allégation, les observations finales du rapport unique du Nigéria dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies du 24 juillet 2017, où il est fait état que la loi de 2015 qui interdit les mutilations génitales féminines, n'est applicable que sur le territoire de la capitale fédérale et pas dans les États fédéraux où cette pratique est répandue. En outre, il en ressort également que M. E est né dans l'Etat d'Edo à Bénin City, au Sud du Nigéria, Etat où, eu égard au rapport du commissariat général aux réfugiées et aux apatrides sur les mutilations génitales féminines au Nigéria produit par l'intéressé, il existe un taux de prévalence de plus de 37,1% de risque de mutilation. Dans ces conditions, M. E est fondé à soutenir qu'en prenant cet arrêté, le préfet de l'Essonne a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet de l'Essonne du 2 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. E et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Fauveau Ivanovic, avocat de M. E, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 P. G       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2302433