TA54 · Reconduites à la frontière — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023 à 16 heures 47, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision fixant son pays de destination est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu formuler d'observations avant l'intervention de cette décision, le courrier l'invitant à présenter ses observations ne lui ayant pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, 
 - les observations de Me Taillon avocate commise d'office de M. B, qui s'en remet aux écritures qui ont été produites ; 
 - et les observations de M. C représentant le préfet du Doubs, qui fait valoir que lors de toutes les auditions, M. B s'est toujours déclaré de nationalité algérienne ; qu'il a pu présenter des observations lors de son audition administrative le 2 mars 2023 et lors de la notification du courrier du 30 mai 2023 qu'il a signé sans réserve ; 
 - et les observations du requérant, assisté d'un interprète en langue arabe, qui fait valoir que son père est de nationalité libyenne et sa mère de nationalité algérienne et qu'il s'est enfui avec sa mère à la suite de l'assassinat de son père ; il fait également valoir qu'il ne savait pas qu'il pouvait demander l'asile en France alors que ses empreintes avaient été relevées en Espagne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 septembre 1988 a été condamné, le 6 mars 2023, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal correctionnel de Besançon. En prévision de sa libération, le préfet du Doubs a, le 9 août 2023, pris un arrêté fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné. Par un arrêté 29 juin 2023, il a décidé du placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Philippe Portal, secrétaire général, auquel le préfet du Doubs établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision fixant le pays de renvoi, prise par le préfet en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français, a le caractère d'une mesure de police, soumise notamment aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie pour l'étranger devant être éloigné. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu notifier le 19 juin 2023 un courrier du 30 mai 2023 du préfet du Doubs l'informant de l'intention de ce dernier d'exécuter l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il devait être reconduit et l'invitant à présenter ses observations. Toutefois, ce courrier, rédigé en français, langue dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant la comprendrait, dès lors, notamment que l'arrêté attaqué du 9 août 2023 lui a été notifié avec le concours d'un interprète en langue arabe, lui a été notifié sans interprète. Néanmoins, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a pu présenter ses observations à l'occasion de son audition par les services de police, le 2 mars 2023, et qu'à cette occasion il lui a été demandé s'il accepterait d'être reconduit dans son pays d'origine, en l'occurrence en Algérie, M. B ayant alors répondu : " non, car j'ai des problèmes avec l'armée et aussi des problèmes familiaux ". Il a également été invité à présenter des observations lors de cette audition. Le préfet avait alors nécessairement connaissance de ce rapport d'audition avant l'édiction de son arrêté dès lors qu'il le produit lui-même dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, M. B a été mis en mesure de présenter utilement des observations avant l'édiction de la décision attaquée et n'a ainsi été privé d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel de la situation de M. B. Si ce dernier fait valoir qu'il n'est pas de nationalité algérienne mais de nationalité libyenne, il ne l'établit pas alors qu'il s'est lui-même déclaré de nationalité algérienne lors de son audition par les services de police le 2 mars 2023 et que le jugement du tribunal judiciaire de Besançon mentionne également qu'il est de nationalité algérienne. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier dont l'arrêté serait entaché ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si M. B soutient également que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle, en tout état de cause, non de la décision en litige qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ". 
 12. En se bornant à faire valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il a fui la Libye avec sa mère et sa sœur étant petit, que les terroristes lui ont fait subir des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors, ainsi qu'il l'a été dit, qu'il s'est lui-même déclaré comme étant de nationalité algérienne et non de nationalité libyenne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être accueilli. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 9 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 15. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande M. B au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Taillon et au préfet du Doubs. 
 Lu en audience publique le 17 août 2023 à 15 heures 20. 
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2302434