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TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 19 mars 2025
- ECLI
- DTA_2302434_20250319
- Date
- 19 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté son recours tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité pour le trimestre d'octobre à décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la CAF du Morbihan de procéder à la réévaluation de son droit à la prime d'activité. Elle soutient que : - elle a eu un trop-perçu de 554,28 euros de pôle emploi qui résulte d'un problème informatique et qu'elle n'a donc pas perçu deux fois cette somme. Par un acte enregistré le 5 février 2025, Mme A se désiste de sa requête. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025 la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan fait savoir qu'elle accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. Le magistrat désigné, signé G. DescombesLe greffier, signé G. Le Tortorec La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Vice-président Contentieux sociaux
- Formation
- Vice-président Contentieux sociaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2025
Référence
DTA_2302434_20250319
Données disponibles
- Texte intégral