TA31 · 3ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 et des mémoires enregistrés les 4 août et 20 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé d'une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Par une décision du 19 juillet 2023, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant gabonais né le 16 février 1999, est entré en France le 23 août 2019 muni d'un visa long séjour " étudiant " et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'un an, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable en dernier lieu jusqu'au 3 décembre 2022. Il a sollicité le 16 novembre 2022 le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 16 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de ces décisions et la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2023-3041. Il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le champ de la délégation de signature est suffisamment précis et que celle-ci n'est pas subordonnée à un empêchement ou à une absence du préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. L'arrêté contesté, après avoir visé les textes dont il fait application, rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour du requérant et les motifs pour lesquels un titre de séjour ne peut lui être délivré en application des dispositions invoquées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique notamment que l'intéressé n'a pas réussi à valider une première année de licence en trois ans et que sa réorientation ne s'inscrit pas dans un projet professionnel précis. Ainsi, et alors que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de décrire le détail de la situation personnelle et les résultats scolaires de l'intéressé, le refus de titre de séjour opposé à M. C énonce les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est ainsi suffisamment motivé. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le délai de départ volontaire, qui indique que le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur au délai de droit commun lui soit accordé, est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ". Il résulte de ces stipulations qu'il appartient à l'administration, saisie par un ressortissant gabonais d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est inscrit pour l'année scolaire 2019-2020 en licence " Administration économique et sociale " et qu'il n'a, au terme de trois années universitaires, pas réussi à en valider la première année. Si l'échec de l'année universitaire 2019-2020 peut être imputé aux conditions difficiles résultant des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid alors que M. C venait d'arriver en France, les années 2020-2021 et 2021-2022 montrent une très faible progression des résultats de l'intéressé, qui restent très insuffisants. Par suite, et alors même que le requérant souhaitait se réorienter vers une formation professionnalisante plus adaptée à son profil, le préfet pouvait, sans erreur d'appréciation, estimer que M. C ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et refuser, pour ce motif, de renouveler son titre de séjour en tant qu'étudiant. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 10. M. C fait valoir qu'il réside en France depuis trois ans et demi à la date de la décision contestée, qu'il dispose d'un logement autonome et s'est intégré en France où il suit une formation et a travaillé parallèlement à ses études universitaires. Toutefois, l'intéressé est célibataire sans enfant et n'établit pas avoir noué des relations anciennes et stables en France, alors qu'il a des liens familiaux au Gabon où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Dès lors, le refus de titre de séjour opposé à M. C, de même que l'obligation de quitter le territoire français édictée le 16 février 2023 à son encontre, n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 12. M. C fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû prendre en compte le fait qu'il poursuit une formation et que le délai de trente jours qui lui a été accordé pour organiser son départ de France ne lui permet pas de la mener à son terme. Toutefois, l'intéressé ne dispose pas d'un titre de séjour l'autorisant à continuer ses études en France et ne fait valoir aucune autre circonstance justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Sadek. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme A, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 B. COUTIER        
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,