TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Tardivel de la Selarl Blanc-Tardivel, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Nîmes de prendre toutes mesures utiles exigées par la situation, en particulier de le convoquer à un entretien dans le cadre de l'instruction de sa demande de rupture conventionnelle présentée le 11 avril 2023 et d'y apporter une réponse motivée, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'en n'assurant pas une instruction régulière de sa demande de rupture conventionnelle, l'administration fait obstacle à sa cessation de fonctions et à son installation dans le cadre de la reconversion professionnelle qu'il entend entreprendre à compter du 1er décembre 2023 ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. B maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que la commune de Nîmes l'a convoqué à un entretien dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle.   
 La requête a été communiquée à la commune de Nîmes qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint technique de la commune de Nîmes affecté au service déménagement, a adressé au directeur des ressources humaines de la commune de Nîmes, par un courrier du 11 avril 2023, une demande de rupture conventionnelle. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Nîmes de prendre toutes mesures utiles exigées par la situation, en particulier de le convoquer à un entretien dans le cadre de l'instruction de sa demande de rupture conventionnelle présentée le 11 avril 2023 et d'y apporter une réponse motivée.  
 2. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Nîmes a convoqué M. B à un entretien le 10 juillet 2023 dans le cadre de sa demande de rupture conventionnelle. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B sont devenues sans objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Nîmes de convoquer M. B à un entretien dans le cadre de l'instruction de sa demande de rupture conventionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nîmes. 
 Fait à Nîmes, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.