TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 10 et le 15 mai 2023, l'Institut polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP), représenté par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre de son domaine.  
 Bordeaux INP soutient que : 
 - le parking de l'école nationale supérieure en environnement, géo ressources et ingénierie du développement (ENSEGID) situé au 1, allée Fernand Daguin à Pessac, qui appartient au domaine de Bordeaux INP est occupé, sans autorisation, par un groupe de personnes avec une dizaine de caravanes et véhicules depuis le 28 avril 2023 ; 
 - le procès-verbal dressé le 2 mai 2023 par un commissaire de justice constate que plusieurs barrières métalliques entourant le site ont été démontées pour permettre l'accès au parking. Les personnes présentes ont refusé de décliner leur identité et de quitter les lieux. Le commissaire a relevé la réalisation de branchements illégaux au circuit électrique et au circuit d'eau desservant les établissements à proximité ; 
 - la condition d'urgence de la mesure est satisfaite dès lors que les branchements sauvages représentent un danger pour les étudiants et le personnel de l'ENSEGID et que le lieu occupé est inadapté à l'accueil des communautés de voyage, ce qui représente un risque pour la sécurité ; 
 - l'urgence est également caractérisée car la présence des occupants sans droit ni titre remet en cause le bon déroulement des évènements à venir au sein de l'établissement car elle porte atteinte à l'image de l'école et présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes au cours de l'évènement ; 
 - la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, aucune autorisation d'occupation n'ayant été délivrée par Bordeaux INP. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants du parking de l'ENSEGID à Talence le 11 mai 2023, qui n'ont pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2023 à 10h, en présence de Mme Malo, greffière d'audience le rapport de Mme Mariller, juge des référés  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 2 mai 2023 que le parking de l'ENSEGID à Talence est occupé par un groupe de gens du voyage qui y stationne, sans autorisation, une dizaine de caravanes et véhicules. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain dont s'agit, situé à proximité immédiate du bâtiment B de l'école nationale supérieure en environnement, géo ressources et ingénierie du développement (ENSEGID) de l'institut polytechnique de Bordeaux, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est à usage d'aire de stationnement pour les agents, les enseignants et les étudiants de cet établissement ; ainsi affecté au service public de l'enseignement supérieur, ce terrain n'est pas manifestement insusceptible de relever du domaine public de l'institut. 
 4. D'autre part, selon les éléments au dossier, notamment le constat du commissaire de justice du 2 mai 2023, les occupants de ce site ont procédé à des branchements sauvages sur le réseau d'électricité et sur le réseau d'eau qui desservent les établissements à proximité. Ainsi, l'occupation des parcelles en cause génère un risque pour la sécurité publique. 
 5. Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 6. Enfin, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux INP est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre parking de l'ENSEGID à Pessac de quitter ce site. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du parking de l'ENSEGID situé au 1, allée Fernand Daguin à Pessac de quitter ce site. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INP Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre du site visé à l'article 1er. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 C. MARILLER       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,