TA59 · Reconduite à la frontière — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. C D B, représenté par Me Navy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :              1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ;              3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;              4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              M. D B soutient que :              - la décision a été prise par une autorité incompétente ;        - elle méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut d'examen sérieux et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle méconnaît, par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;              La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Lescene substituant Me Navy, représentant M. D B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;        - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;       - et les observations de M. D B, assisté de M. F, interprète assermenté en langue arabe, qui a répondu aux questions posées.                     Considérant ce qui suit :              1. M. D B, ressortissant soudanais, s'est présenté le 4 janvier 2023 devant les services de la préfecture du Nord en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de M. D B avaient été enregistrées en Italie le 15 décembre 2022, a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge. L'Italie a donné son accord implicite le 6 mars 2023. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes. M. D B demande l'annulation de cet arrêté.               Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               3.  Par une décision du 2 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme H G, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.       5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " Droit à l'information. 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cet responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure et, en tout cas, dans un délai raisonnablement utile avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser son admission provisoire au séjour au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et constitue, eu égard à la nature de ces informations, une garantie pour le demandeur d'asile.       6. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 janvier 2023, date de l'enregistrement de la demande d'asile de M. D B par le préfet du Nord, les services de la préfecture ont remis au requérant le guide du demandeur d'asile et les deux brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents ont été remis en arabe langue comprise et parlée par M. D B. Ainsi le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.              7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ".              8. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 janvier 2023, M. D B a bénéficié d'un entretien individuel par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue qu'il comprend, au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d'asile ont été recueillies. De même, aucune pièce du dossier n'est de nature à établir que le caractère confidentiel de l'entretien n'aurait pas été assuré. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.              9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".              7. Il ressort des pièces du dossier que M. D B a déclaré lors de son entretien être célibataire, sans enfant et ne pas connaitre de problèmes de santé. Il est hébergé dans une structure d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile à Lens et ne justifie d'aucune attache en France. Si M. D B soutient qu'il a communiqué dans le cadre de la procédure des documents relatifs à sa situation personnelle qui n'auraient pas été pris en compte dans l'examen de sa situation, ce moyen n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ne produit aux débats et n'allègue à l'audience aucun élément pertinent supplémentaire à ceux déjà mentionnés. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation n'est pas fondé. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".              9. Si M. D B soutient qu'il risque, en cas de transfert en Italie, d'être éloigné à destination de son pays d'origine, il ne démontre pas qu'il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre par les autorités italiennes. Par ailleurs, les allégations de M. E A à l'audience selon lesquelles il n'aurait reçu en Italie, ni aide, ni soins alors même qu'il se plaignait de l'estomac, ne sont corroborées par aucun élément. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.              10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert aux autorités italiennes prise par le préfet du Nord le 13 mars 2023 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.              DÉCIDE :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, à Me Navy et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.Le magistrat désigné,SignéC. COURTOISLe greffier,SignéN. CARPENTIER              La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                  Le greffier,N° 2302440