TA54 · Reconduites à la frontière — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023 à 12 heures 24 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2023, Mme B C, représentée par Me Jacquin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans ses modalités dès lors qu'il la contraint à se présenter tous les mercredis à l'hôtel de police avec son fils mineur alors que celui-ci est scolarisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, 
 - et les observations de Me Jacquin, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante russe née le 13 mars 1982, s'est présentée le 20 décembre 2022 au guichet unique de la préfecture de la Moselle en vue de solliciter l'asile. La consultation du fichier Vis a révélé que Mme C était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable au moment du dépôt de sa demande d'asile. Saisies le 27 décembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont fait connaître explicitement leur accord le 14 février 2023. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme C aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un premier arrêté du 2 mars 2023, la préfète a assigné Mme C à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par un second arrêté du 7 août 2023, la préfète a renouvelé l'assignation à résidence de Mme C pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. Par la requête susvisée, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, auquel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les arrêtés d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, il vise l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il indique que l'intéressée a fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et qu'elle ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre en Espagne. Il mentionne également qu'elle dispose toutefois de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'elle se soustraie à l'exécution de la décision de transfert dont elle fait l'objet. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé.  
 5. En dernier lieu, si Mme C fait valoir que les modalités de l'arrêté, lequel la contraint à se présenter au commissariat tous les mercredis entre 9 heures et 10 heures avec son fils mineur, sont incompatibles avec la scolarisation de celui-ci, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations permettant d'établir cette incompatibilité d'horaires alors qu'elle fait valoir, dans le même temps, que son fils ne dispose pas encore de son emploi du temps pour la rentrée 2023-2024. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont l'arrêté serait entaché ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de Mme C demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Jacquin et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.