TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 27 mars 2023, M. B C A, représentée par Me Akuesson, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le maintien dans une situation d'insécurité juridique, l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il justifie de circonstances particulières dès lors qu'il dispose d'attaches familiales en France ;  
 - la mesure est utile dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que celle-ci permet de pallier les importants dysfonctionnements de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;    
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier enregistré le 9 mai 2023, M. A se désiste de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien, déclare résider en France de façon continue depuis 2016. Il a déposé une demande de rendez-vous le 18 mai 2022 sur le site de la préfecture de l'Essonne, afin de procéder à l'enregistrement de son dossier en vue de se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale. Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 3. Par un courrier enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désistes de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement  M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne  
 Fait à Versailles, le 13 juin 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.