TA69 · 4ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2023 et des mémoires enregistrés le 1er mars 2024, le 22 décembre 2024 et le 31 décembre 2024, M. A Q F, Mme J P, M. L O, M. H C et M. N K, représentés par Me Tête, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2023/5 du 30 janvier 2023 accordant une subvention de 610 000 euros à la régie autonome personnalisée du journal " Expressions " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - des conseillers membres du conseil d'administration de la régie ont pris part à la délibération ; 
 - aucun besoin à satisfaire et aucune défaillance de l'initiative privée ne sont démontrés ; 
 - aucune convention régulière n'a été passée entre la commune et la régie ; 
 - le journal est un journal du parti communiste qui ne peut être financé par la commune ; 
 - cette aide économique devait être déclarée à la Commission européenne.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 novembre 2023 et le 30 décembre 2024, la commune de Vénissieux représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la régie autonome personnalisée du journal " Expressions " conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, 
 - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tête pour les requérants et Me Astre pour la commune de Venissieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n°2023/5 du 30 janvier 2023 la commune de Vénissieux a accordé une subvention de 610 000 euros à la régie autonome personnalisée du journal " Expressions ". Les requérants demandent l'annulation de cette délibération. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.  
 3. Par délibération du 11 juillet 2020, M. I, M. D, Mme E, M. B, Mme M et M. G ont été désignés par le conseil municipal pour représenter la commune de Vénissieux au sein du conseil d'administration de la régie du journal " Expressions ", conformément aux dispositions de l'article R. 2221-6 du code général des collectivités territoriales. Ainsi l'intérêt des représentants de la commune au conseil d'administration de la régie du journal " Expressions ", dans l'exercice de ces fonctions, se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants de la commune. Par suite, le moyen tiré de ce qu'ils étaient intéressés à l'affaire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, depuis le 1er janvier 1997, la commune de Vénissieux a créé un établissement public local, la régie autonome personnalisée du journal " Expressions " et lui a confié la publication d'un bimensuel à diffuser gratuitement à l'ensemble des habitants de la commune. Un service public local ne peut être qualifié de service public industriel et commercial que s'il apparait que les trois critères cumulatifs, à savoir l'objet du service, ses modalités de gestion et l'origine de ses ressources, présentent des caractéristiques analogues à celles d'une entreprise privée. Il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des ressources de la régie autonome personnalisée repose sur les subventions accordées par la commune à hauteur d'environ 90 %. Par suite, l'activité de la régie autonome personnalisée du journal " Expressions " présente le caractère d'un service public administratif.  
 5. Dès lors, l'activité de la régie qui a le caractère d'une activité de service public administratif ne pouvait faire obstacle à la prise en charge par le budget communal d'une partie de ses frais de fonctionnement.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ". L'article 108 du même traité prévoit dans son paragraphe 3 que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ". Cet article impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne, dont la méconnaissance affecte la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aides. Dans le cadre de son appréciation tant des aides existantes, en vertu des articles précités, que des aides nouvelles qui doivent lui être notifiées avant d'être mises en œuvre, la Commission européenne est tenue, non pas d'établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence. 
 7. Il n'est pas contesté que l'activité de la régie autonome personnalisée du journal " Expressions " se limite à des publications en langue française comportant un journal bimensuel ayant exclusivement une distribution limitée aux habitants de la commune de Vénissieux et à l'animation d'un site internet dont l'audience reste principalement centrée sur cette même commune. La situation financière de la régie, dont l'équilibre est très majoritairement assuré par une subvention de la commune, ne permet pas d'envisager que les activités de la régie dépassent le cadre de la commune et les recettes publicitaires limitées de l'établissement public ne peuvent avoir d'effet significatif sur le marché de la publicité y compris localement. Enfin, l'aide apportée par la commune ne peut être regardée comme ayant pour effet de dissuader des investisseurs d'autres Etats membres de s'établir sur le marché régional de la presse. Par suite, l'aide publique en litige n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 107 précitées et ne devait pas faire l'objet d'une communication à la Commission européenne.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vénissieux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme demandée par la commune de Vénissieux au titre des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A Q F, Mme J P, M. L O, M. H C et M. N K est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vénissieux présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Q F, Mme J P, M. L O, M. H C et M. N K et à la commune de Vénissieux. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 La greffière, 
 A. Calmès 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,