TA77 · Chambre DALO — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite, alors que sa demande de relogement a été reconnue prioritaire et urgente par une décision du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Si M. B A a demandé le 10 mars 2023 au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, il n'est pas contesté qu'il a été relogé le 15 novembre 2023, en application d'une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 14 avril 2022. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction de M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DELMAS          
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302445