TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme D, représentée par Me Ibikounlé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article      . 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un document de circulation pour mineur étranger ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, ou tout titre susceptible de lui permettre de se présenter à l'examen du baccalauréat du 13 juin 2023, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats sur sa situation administrative ; 
 - le refus de délivrance du titre de séjour porte un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat, dès lors qu'elle ne peut pas se présenter aux épreuves du baccalauréat du 13 juin 2023. 
 - le silence gardé par le préfet constitue un détournement de procédure ;  
 - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et        R. 313-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant garanti par les articles 1 et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête de Mme B A, enregistrée le 11 octobre 2021, sous le numéro 2103960 par laquelle sa représentante légale demande l'annulation de la décision implicite attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante comorienne née le 6 mai 2004 à Fomboni Mohéli (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un document de circulation pour mineur étranger et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou tout titre susceptible de lui permettre de se présenter à l'examen du baccalauréat le 13 juin 2023, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir. 
 Sur les conclusions à fins de suspension :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. En l'espèce, Mme C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 28 avril 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un document de circulation pour mineur étranger. Toutefois, il ressort de l'instruction que Mme C, née le 6 mai 2004, est âgée de dix-neuf ans à la date de l'enregistrement de la présente requête. Par suite, la demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de Mayotte est désormais privée d'objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension présentées par la requérante à qui il appartient désormais de présenter une demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. La présente ordonnance, qui constate un non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 22 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.