TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A, représenté par Me Morel, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui remettre son certificat de résidence portant la mention " scientifique-chercheur " et, le cas échéant, le temps de la fabrication de ce titre, un récépissé portant renouvellement de son certificat de résidence, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est désormais dépourvu de certificat de résidence en cours de validité, malgré de nombreuses démarches effectuées pour retirer ce document, auquel le préfet des Hauts-de-Seine l'a reconnu éligible ; cette situation l'expose à un risque d'éloignement et de placement en centre de rétention administrative, ainsi qu'à une perte de son emploi de chercheur ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; 
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1986, est entré en France en septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " scientifique-chercheur ", pour travailler à l'institut Pasteur dans l'équipe en charge des travaux de recherche sur l'élaboration d'un vaccin contre la maladie de Lyme. Le 26 octobre 2022, M. A a été informé par le préfet des Hauts-de-Seine que son certificat de résidence portant la mention " scientifique-chercheur " était fabriqué et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture pour pouvoir le retirer. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui remettre son titre et, le cas échéant, le temps de sa fabrication, un récépissé portant renouvellement de son certificat de résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, le préfet des Hauts-de-Seine a informé M. A, le 26 octobre 2022, que son certificat de résidence portant la mention " scientifique-chercheur " était fabriqué et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture pour pouvoir le retirer. Faisant suite à cette invitation, M. A a pris rendez-vous en préfecture le 14 novembre 2022. Cependant, ce même jour, il a été informé qu'un dysfonctionnement informatique en lien avec l'ANEF faisait échec à la délivrance de son certificat de résidence. Depuis, M. A, malgré plusieurs démarches en ce sens, ne s'est vu proposer aucun nouveau rendez-vous.    
 5. Eu égard aux conséquences de la détention par M. A de son certificat de résidence et aux conséquences qu'elle entraîne sur sa situation administrative et ses droits au séjour et au travail en France, sa demande, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A en préfecture afin de lui remettre son certificat de résidence portant la mention " scientifique-chercheur ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son certificat de résidence portant la mention " scientifique-chercheur ".  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.