TA86 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Desroches renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas justifié de la régularité de la procédure suivie par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour rendre son avis ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est, à tort, estimé lié par le sens de l'avis médical du collège de médecins de l'OFII ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale à raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle dispose d'un permis de séjour allemand ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 L'OFII a produit des pièces enregistrées le 4 novembre 2023 ainsi qu'un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 6 novembre 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Raveneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 26 octobre 1972, est, selon ses déclarations, entrée en France une première fois le 1er avril 2022, puis, à nouveau, le 2 août 2022. Le 6 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé auprès du préfet de la Vienne. Par un arrêté du 3 août 2023, dont Mme A demande l'annulation, celui-ci lui a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation de Mme A, la décision attaquée précise les raisons pour lesquelles le préfet de la Vienne a estimé qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision, qui s'approprie l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 13 juin 2023, indique notamment que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cette décision fait également état de la situation personnelle et familiale de Mme A et précise qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet, qui précise que la requérante n'établit pas, ni même n'allègue qu'il lui serait impossible d'accéder effectivement à des soins dans son pays d'origine, ni que la poursuite de son traitement ne puisse se dérouler qu'en France, se soit cru, à tort, en situation de compétence liée au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser le titre de séjour sollicité. Il ne ressort pas davantage des termes de cette même décision qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme A.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.(). ". L'article R. 425-11 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 dudit code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". 
 6. D'une part, l'OFII a produit le rapport médical relatif à l'état de santé de Mme A ainsi que l'avis du collège de médecins du 13 juin 2023 qui comporte la signature des trois médecins le composant, dont il ressort que le médecin ayant établi ce rapport n'a pas siégé au sein du collège. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 13 juin 2023. Selon cet avis, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de son pays d'origine lui permettent d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie, qui comprenait à la date de la décision attaquée la prise régulière d'Apixaban, de Ramipril et d'Atorvastatine. L'OFII fait valoir dans ses observations, en s'appuyant sur les données de la base MedCOI du bureau européen d'appui en matière d'asile, que si l'Apixaban, qui est un anticoagulant oral direct, n'est pas disponible en Guinée, un médicament de la même classe thérapeutique l'est et qu'en tout état de cause un autre médicament, dénommé Acenocoumarol, qui est un anticoagulant plus ancien nécessitant un suivi biologique régulier, est également disponible à Conakry. L'OFII fait également valoir, en s'appuyant sur les mêmes données de la base MedCOI, que l'Atorvastatine et le Ramipril sont disponibles dans le pays d'origine de la requérante. Si cette dernière soutient qu'en raison de son état de santé, elle a bénéficié d'un titre de séjour en Allemagne car un médecin aurait certifié que son voyage du retour en Guinée n'était pas possible et que son traitement devait être poursuivi en Allemagne, ce qui contredirait l'analyse faite par les médecins de l'OFII sur sa situation médicale personnelle, elle ne le démontre pas par les pièces, en partie rédigées en langue allemande et non traduites pour les besoins de la cause en français, qu'elle verse au dossier. En tout état de cause, le refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à la requérante n'a pas pour objet de la reconduire à Guinée, alors même qu'elle est légalement admissible en Allemagne. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait pas bénéficier du suivi médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine, ni même en Allemagne où elle est légalement admissible. Par ailleurs, la requérante est entrée pour la première fois en France le 1er avril 2022 selon ses déclarations, soit environ un an et demi avant l'intervention de la décision attaquée, à l'âge de 49 ans. Il ressort de l'arrêté attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point, que Mme A a déclaré être mariée avec un compatriote guinéen et être mère de cinq enfants mineurs, qui résident tous en Guinée. Elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir tissé des liens personnels particulièrement intenses, anciens et stables en France, ou y avoir établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Il en résulte que la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que poursuit cette décision, ni ne l'expose à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance du titre de séjour.  
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, Mme A ne peut soutenir que la décision en litige a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent également être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L 621-2 à L 621-7 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident longue durée-UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français () ". 
 16. Il ressort des termes de la décision litigieuse que Mme A est susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire vers la Guinée ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'un permis de séjour allemand valable du 19 juin 2023 au 18 juin 2025, en cours de validité à la date de la décision litigieuse. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne prenant pas en compte ce titre de séjour délivré par les autorités allemandes pour fixer les pays de destination de sa reconduite à la frontière, le préfet de la Vienne a commis une erreur de droit. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 3 août 2023 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement en tant qu'elle exclut l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, comme pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire français prononcés à l'encontre de la requérante n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, Mme A étant la partie perdante pour l'essentiel, de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'elle sollicite au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a fixé les pays à destination desquels Mme A est susceptible d'être éloignée d'office est annulée en tant qu'elle exclut l'Allemagne.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Desroches et au préfet de la Vienne. 
 Une copie du présent jugement sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 Mme Bréjeon, première conseillère, 
 M. Raveneau, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. RAVENEAU 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                    signé 
 D. GERVIER