TA21 · REFERE — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme K. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 août 2023, et un mémoire, enregistré le 28 août 2023, Mme D K, représentée par Me Kabore, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demande d'asile valable le temps de la procédure d'asile et de réexaminer sa situation administrative au vu de sa situation familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté litigieux dispose d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - il n'est pas établi que sa demande d'asile ait été formée dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement, de sorte qu'elle doit bénéficier du droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande de réexamen, en vertu de la combinaison de dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est exposée en cas de retour en République démocratique du Congo à une arrestation, à un emprisonnement et à des actes de torture ; 
 - il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son père, sa belle-mère, son frère et quatre sœurs vivent sur le territoire français et que trois de ses frères et sœurs sont de nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or a maintenu Mme K dans les locaux d'un centre de rétention administrative ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures à compter de sa notification. 
 Par une ordonnance du 21 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prononcé la remise en liberté de Mme K. 
 Par un arrêté du 21 août 2023, notifié par voie administrative le même jour, le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence Mme K sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, par une décision du 1er mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 août 2023 à 9 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Irénée Hugez. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 09 heures 02 minutes.  
 Un mémoire, enregistré le 28 août 2023 à 09 heures 04 minutes, a été présenté pour Mme K postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D K, ressortissante kino-congolaise, née en 1988 à Kinshasa a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 17 mai 2020. Sa demande d'asile a été rejetée le 15 décembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et son recours dirigé contre cette décision a également été rejeté par une décision du 26 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté, en date du 23 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a obligé Mme K à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Celle-ci a formé une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée comme irrecevable le 13 décembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 31 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de l'intéressée dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. À la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de la police aux frontières de Chenôve dans la Côte-d'Or, Mme K a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, puis en garde à vue pour utilisation d'un document d'identité d'un tiers pour obtenir indûment un titre, un statut, un avantage ou une qualité. Mme K a sollicité un rendez-vous, prévu le 24 août 2023, pour former une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 18 août 2023, notifié par voie administrative le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a maintenu l'intéressée dans les locaux d'un centre de rétention administrative ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures à compter de sa notification. Par une ordonnance du 21 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prononcé la remise en liberté de Mme K. Par un arrêté du 21 août 2023, notifié par voie administrative le même jour, le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence la requérante sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, Mme K demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023, par lequel le préfet l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme K. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, référencé 21-2023-01-30-00012, publié le 2 février 2023 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2023-008 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et à Mme I F, sous-préfète de Montbard, en cas d'absence de M. Frédéric Carre, de Mme B C, de M. H G, et de Mme E J, à l'effet de signer tous arrêté, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les sous-préfets précités n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme K a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 7 décembre 2022 en application du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, son droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin à la date de cette décision du 7 décembre 2022, en vertu du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle sa première demande de réexamen n'aurait pas eu pour but de faire échec à une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si Mme K se prévaut de la présence en France de trois de ses sœurs, dont deux de nationalité française et une titulaire d'une carte de résident, de son père également de nationalité française et d'un frère, titulaire d'une carte de résident, et encore d'autres frères, dans sa seule requête introductive, les seuls documents qu'elle produit à l'instance, composés d'actes de naissances, d'une copie de livret de famille, de titres d'identité et de séjour et de factures de fournisseurs d'énergie, sont dépourvus de tout argumentaire précis venant à leur soutien et sont, tout au plus, susceptibles de justifier de l'état civil et de la nationalité française de son père et de trois demi-frère et demi-sœurs. En outre, Mme K, qui ne conteste pas être célibataire et sans enfant, et dont la durée de la présence sur le territoire français d'au plus trois années n'est imputable qu'à la durée de l'examen et du réexamen de sa demande d'asile et à l'absence d'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, n'établit ni la réalité, ni le caractère actuel ni l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec les membres de sa famille dont elle se prévaut, et ne conteste pas ne pas être isolée dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses quatre enfants mineurs, et où elle a passé la majeure partie de sa vie. Dès lors, la décision attaquée n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme K une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Mme K se prévaut d'une attestation datée du 5 août 2023, établie par le secrétaire général du parti politique ECIDé, membre du regroupement LAMUKA, mentionnant que l'intéressée aurait été identifiée par les services de sécurité comme militante, qu'elle aurait été victime d'un enlèvement en 2020, de tortures et de menaces de mort avant d'être relâchée, et qu'elle aurait vécu dans la clandestinité avant de fuir, estimant son intégrité physique menacée. Tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile ont considéré ses explications, particulièrement sommaires et peu concluantes sur son militantisme et sur la visibilité qu'elle en aurait tirée, peu vraisemblables sur les sollicitations d'un agent de l'Agence nationale des renseignements pour obtenir sa collaboration avec les autorités contre l'ECIDé, approximatives et peu plausibles sur son enlèvement et sa séquestration par des agents de l'agence précitée, comme sur les pressions alors subies pour qu'elle accepte de coopérer, puis sur les circonstances de sa libération, les menaces et les recherches lancées par la suite à son encontre. La seule attestation produite dans la présente instance, dépourvue de tout autre argumentaire venant à son soutien, et particulièrement allusive quant au caractère actuel et réel des risques encourus par Mme K ne suffit pas à établir la réalité et le caractère actuel de ces risques en cas de retour de l'intéressée en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme K n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme K, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par Mme K. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or fondées sur les mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D K est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D K est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D K, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Pagoundé Kabore. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,