TA51 · Juge unique - Eloignement — 9 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, sous le n° 2302452, Mme A F, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Suède, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de déclarer la France responsable de l'examen de cette demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 -  il est insuffisamment motivé ; 
 -  ne pas avoir été informée de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis ; 
 -  les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'elle comprend ; 
 -  elle n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informée de la procédure entreprise à son encontre ; 
 -  l'entretien prévu à l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas eu lieu et a été réalisé en l'absence de personnel qualifié, d'un interprète et sans qu'un résumé de cet entretien ne lui soit communiqué ; 
 -  son recours ayant déjà été rejeté par les autorités suédoises, une réadmission dans ce pays la priverait d'un examen de sa demande d'asile ; 
 -  l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et administrative ;  
 -  elle ne bénéficie d'aucune condition matérielle d'accueil ; 
 -  une réadmission en Suède va l'exposer à des traitements inhumains en raison de la défaillance des services d'accueil dans ce pays. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, sous le n° 2302453, M. E H, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert en Suède, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de déclarer la France responsable de l'examen de cette demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : 
 -  il est insuffisamment motivé ; 
 -  ne pas avoir été informé de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis ; 
 -  les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'il comprend ; 
 - Il n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; 
 -  l'entretien prévu à l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas eu lieu et a été réalisé en l'absence de personnel qualifié, d'un interprète et sans qu'un résumé de cet entretien ne lui soit communiqué ; 
 -  son recours ayant déjà été rejeté par les autorités suédoises, une réadmission dans ce pays le priverait d'un examen de sa demande d'asile ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et administrative ;  
 -  il ne bénéficie d'aucune condition matérielle d'accueil ; 
 -  une réadmission en Suède va l'exposer à des traitements inhumains en raison de la défaillance des services d'accueil dans ce pays. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. H, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gabon qui reprend oralement les moyens et conclusions de sa requête.  
 - les observations de M. H assisté d'un interprète en langue arménienne. 
 Des notes en délibéré, présentées pour Mme F et M. H ont été enregistrées les 6 et 7 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. Mme F et M. H, de nationalité arménienne, sont entrés irrégulièrement en France le 13 juillet 2023. Ils ont déposé une demande d'asile le 4 août 2023. La consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'ils avaient demandé l'asile en Suède avant d'entrer en France et d'y déposer une demande similaire. Par deux arrêtés du 3 octobre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert des intéressés en Suède, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
   3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande des requérants, il y a lieu de leur accorder, à chacun, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Par un arrêté du 7 septembre 2023 régulièrement publié le 8 septembre 2023 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est, a délégué sa signature pour les décisions de transfert et les assignations à résidence prises en vue de l'exécution de ces dernières à M. B D, chef de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme G I, adjointe de ce dernier. Il n'est pas allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige, signés par Mme I, auraient été pris par un auteur incompétent. 
   5.  Les arrêtés querellés mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Ils sont donc suffisamment motivés. 
   
 6. il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des intéressés n'aurait pas fait l'objet d'un examen approfondi. 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 
 8. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont vues délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de leur demande d'asile à la préfecture de la Marne le 4 août 2023, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées dans une langue que les intéressés ont déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. L'entretien réalisé, dans les conditions prévues par les textes précités, à l'occasion de l'enregistrement de leur demande d'asile a donné lieu à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par les intéressés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. ". Selon l'article 19 de ce règlement : " () 3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la Suède a accepté la réadmission sur son territoire des requérants sur le fondement du d du 1 de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les dispositions de l'article 18 du règlement européen du 26 juin 2013 font obligation à l'Etat membre responsable de reprendre en charge les ressortissants de pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée et qui ont présenté dans un autre Etat une seconde demande d'asile et en toute hypothèse de l'assurer d'un recours effectif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés ne pourraient pas exercer un recours effectif contre les décisions de rejet de leur demande d'asile déjà prises en Suède ou faire valoir devant les autorités suédoises tout élément relatif à l'évolution de leur situation. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent. 
 13. En se bornant à soutenir que la décision de les réadmettre en Suède méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les requérants n'assortissent pas leur moyen des éléments qui permettraient au juge d'en appliquer le bien-fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par Mme F et M. H, sont rejetées, y compris en leurs conclusions d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  D E C I D E : 
 Article 1er :  Mme F et M. H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F, à M. E H, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. C        La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°s2302452  2302453