TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. B E D, représenté par Me Ricci demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de l'admettre en première année de master mention droit pénal, parcours droit pénal et sciences criminelles ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de l'admettre en première année de master mention droit pénal, parcours droit pénal et sciences criminelles, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration de prouver l'existence et la publication d'une délibération fixant les modalités de sélection et les capacités d'accueil, les modalités de sa publication et sa transmission au recteur, en application des articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme A, représentant l'université de Lorraine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, titulaire d'une licence de droit obtenue au sein de l'Université de Dijon, a candidaté afin d'intégrer, pour l'année 2023-2024, le Master 1 de droit pénal et sciences criminelles de la Faculté de droit de Nancy, composante de l'Université de Lorraine. Par la décision contestée du 23 juin 2023, sa candidature a été rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès du concours ou l'examen du dossier du candidat () ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. " Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité et à leur transmission au recteur de la région académique. En l'absence d'obligation, résultant d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française, de publier un acte réglementaire dans un recueil autre que le journal officiel, la publication dans un tel recueil n'est pas, en principe, de nature à faire courir le délai du recours contentieux. Il n'en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision. En particulier, en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 13 décembre 2022 fixant les modalités d'admission et capacités d'accueil dans les différentes formations proposées par l'université de Lorraine pour l'année 2023-2024 et ses annexes, a été publiée au recueil des actes administratifs de l'Université de Lorraine, le 19 décembre 2022, lequel est directement accessible à partir de la page " S'inscrire à l'université de Lorraine " du site internet de l'université. Cette délibération est complétée en annexe par un tableau déterminant modalités d'admission et capacités d'accueil des différentes formations proposées par l'Université dont celles du collégium droit, économie et gestion. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les conditions de leur mise en ligne sur le site internet de l'université n'étaient pas de nature à garantir la fiabilité de la publication, la délibération litigieuse et ses annexes, eu égard à l'ampleur et aux modalités de leur diffusion, doivent être regardées comme aisément consultables par les personnes intéressées et, notamment, par les étudiants extérieurs à l'université. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 13 décembre 2022 a été transmise au recteur académique, par courriel du 19 décembre 2022, dont le recteur a accusé réception, le 2 janvier 2023. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse n'aurait pas été transmise au recteur et qu'elle n'est par suite pas entrée en vigueur, par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation. 
 7. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige du 23 juin 2023 se trouverait dépourvue de base légale à raison de l'inopposabilité aux tiers de la délibération du 13 décembre 2022 doit être écarté dans ses deux branches. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fis d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de Lorraine, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E D, à la présidente de l'université de Lorraine et à Me Ricci. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°230245