TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2302453_20231121
- Date
- 21 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à lui verser une provision d'un montant de 9 500 euros correspondant au montant total de l'aide à l'installation des sages-femmes perçue au titre de l'année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ZR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2023
Référence
DTA_2302453_20231121
Données disponibles
- Texte intégral