TA59 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M. E C, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que la décision attaquée :  
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dernières dispositions eu égard aux conditions d'accueil et de prise en charge en Italie des demandeurs d'asile présentant une vulnérabilité particulière. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Laporte, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. C, assisté de Mme F, interprète assermentée en langue anglaise, qui répond aux questions posées par le tribunal ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant gambien né le 15 juin 1991 à Barra (Gambie), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 23 décembre 2022 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que M. C avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile à Malte le 1er juillet 2014 et en Italie le 10 août 2015 a saisi les autorités maltaises et italiennes d'une demande de reprise en charge le 26 décembre 2022. Si les autorités maltaises ont refusé d'accéder à cette demande, les autorités italiennes ont implicitement fait connaître leur accord. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités belges. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ ()". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 5. En outre, selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 6. Enfin, dans son arrêt n° 29217/12, Tarakhel c./ Suisse, rendu en grande chambre le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à leur situation. Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la capacité d'accueil des demandeurs d'asile par l'État italien, en particulier ceux pouvant être regardés comme vulnérables, était toujours localement défaillante.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que M. C est en couple avec une ressortissante gambienne, Mme B A, qui fait l'objet d'une décision concomitante de transfert aux autorités italiennes et qui était enceinte de plus de sept mois à la date à laquelle M. C a été entendu par les services de la préfecture à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile, soit le 27 décembre 2022. Il ressort également des pièces du dossier que l'enfant du couple est né à Valenciennes (59) le lendemain de l'édiction de la décision attaquée. Le requérant qui était ainsi, à la date de la décision en litige, le compagnon d'une femme sur le point d'accoucher devait dès lors être regardé comme présentant une vulnérabilité particulière au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, lesquelles ne sont pas exhaustives, ce qui aurait dû conduire le préfet à s'assurer auprès des autorités italiennes qu'il pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée à son arrivée en Italie. Or, d'une part, le préfet du Nord, pourtant informé de l'état de grossesse de la compagne du requérant, puisque cet élément a été mentionné sur la fiche de vulnérabilité du couple établie le 23 décembre 2022 par les services de l'Office français pour l'immigration et l'intégration et qu'il n'est pas contesté que cette dernière a porté cette information à la connaissance du préfet lors de son propre entretien en préfecture, qui s'est déroulé le même jour que celui de M. C, n'a pas communiqué cette information aux autorités italiennes sur le formulaire de saisine qu'il leur a adressé le 26 décembre 2022. D'autre part, l'Italie n'a pas explicitement accepté la reprise en charge du requérant et n'a pas confirmé par écrit sa responsabilité après l'envoi par la France, le 20 janvier 2023, d'un constat d'accord implicite alors que cela lui était expressément demandé. Dans ces conditions, il n'existait, à la date de la décision attaquée, aucune assurance que M. C puisse bénéficier, à son arrivée sur le territoire italien, de l'accueil spécifique qui lui était nécessaire. Le requérant a en outre exposé de façon constante, sans que cela ne soit contesté en défense, que sa compagne n'avait pu bénéficier, avant son entrée en France le 18 décembre 2022 dans un état de grossesse avancé, d'aucune prise en charge médicale en Italie. Par suite, le préfet du Nord, qui n'a obtenu aucune garantie individuelle des autorités italiennes concernant la prise en charge adaptée de l'intéressé, a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laporte, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laporte de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laporte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Laporte, avocate de M. C, une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. D 
 Le greffier, 
 signé 
 B. NIEUWJAER        La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2301141