TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B A, Mme G H, M. D J et Mme E I, représentés par Me Mandile, avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du 24 novembre 2022 n° PC 64 035 22B0017 par laquelle le maire de la commune d'Arbonne a délivré à la commune d'Arbonne un permis de construire visant l'édification d'un nouveau groupe scolaire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux réceptionné le 21 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz et de Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée puisque les travaux ont déjà débuté et les opérations de terrassement sont en cours depuis le mois d'août ; 
 - il n'est pas démontré que l'auteur de l'acte attaqué était compétent ; 
 - l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure car l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ; 
 - l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, la démolition du bâti existant n'étant pas mentionnée dans le projet ;  
 - l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où le terrain d'assiette du projet présente des indices de pollution avérés compte tenu du fait qu'il y avait, sur cette parcelle, une décharge sauvage ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles UA 10 et UA 14 du plan local d'urbanisme car aucun élément concernant la part d'énergies renouvelables n'est prévu et le projet ne prévoit pas assez de places de parking alors que le projet est bordé par une route départementale et ne comporte pas suffisamment de garanties du point de vue de la sécurité des usagers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la commune d'Arbonne, représentée par Me Boissy, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête au fond est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours a expiré le 2 février 2023 ; 
 - elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun requérant ne justifiant d'un acte de propriété ou d'occupation d'un bien à proximité du projet ; 
 - elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme car les requérants ne démontrent pas d'intérêt à agir en établissant pas que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ;  
 - à titre subsidiaire, l'intérêt public s'attachant au projet renverse la présomption d'urgence prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme car la configuration de l'école actuelle est inadaptée et ne dispose pas d'une capacité suffisante ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, les requérants ne démontrent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le demandeur disposait d'une habilitation par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2021, l'avis de l'architecte des bâtiments a bien été recueilli, la démolition du bâti existant était mentionné dans la demande de permis de construire, la part d'énergies renouvelables dans le projet est supérieure à 20%, de nombreuses places de parking existent à proximité, enfin les terres extraites dans la dernière étude du 28 septembre 2023 peuvent accueillir une installation classique de sorte qu'il y a une compatibilité environnementale des sols du site avec le projet de construction et la route bordant le projet n'est pas identifiée comme route accidentogène, l'accès au groupe scolaire se fera en tout état de cause par un chemin et non par cette route départementale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n° 2301949 par laquelle M. A et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme F a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mandile, représentant M. A et autres :  qui confirme ses écritures en insistant sur le fait que la requête n'est pas tardive étant donné que l'affichage du panneau du permis de construire a été discontinu, ce qui a fait courir à nouveau le délai contentieux à partir du 18 janvier 2023. Elle soutient par ailleurs que l'intérêt à agir des requérants est évident en leur qualité de conseillers municipaux et de ce que représente le projet en terme d'illégalités et d'atteintes à la santé publique. L'urgence est caractérisée par l'atteinte à la santé publique du projet, il y a urgence à suspendre le chantier qui est déjà avancé. Quant au doute sérieux, le maire de la commune n'a pas pris de délibération pour l'adoption de ce permis de construire de sorte qu'un vice d'incompétence entache la décision attaquée. En outre, l'architecte des bâtiments n'a pas exercé son contrôle puisqu'il a conclu à une absence de covisibilité avec l'église de la ville alors que la covisibilité existe. La part d'énergies renouvelables prévue à l'article UA10 du plan local d'urbanisme n'est pas respectée dans le projet de groupement scolaire, ni les places de parking conformément à l'article UA12 du plan local d'urbanisme. Enfin, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet porte une atteinte grave à la santé publique. La mairie d'Arbonne a commis une fraude car elle savait pertinemment que les sols étaient pollués et que les études, notamment de l'APAVE, déterminent que certains composants dangereux sont présents sur le terrain d'assiette, en quantité supérieure vis-à-vis du seuil réglementaire. Enfin l'étude de l'APAVE est claire et conclut à la nécessité de faire des investigations afin de déterminer si les sols peuvent accueillir un projet comme celui prévu par la décision attaquée. 
 - Me Sebert substituant Me Boissy, représentant la commune d'Arbonne qui confirme ses écritures en insistant sur le fait que la requête est tardive, à partir du moment où quelques heures d'absence d'affichage du panneau ne suffisent pas à caractériser un affichage discontinu. En outre, il soutient que la requête au fond est irrecevable car les requérants n'ont pas qualité pour agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. En effet, la qualité de conseiller municipal ne permet plus d'avoir un intérêt à agir au sens des dispositions en vigueur à ce jour. L'urgence n'est pas caractérisée à partir du moment où la présomption d'urgence est renversée lorsqu'il s'agit d'un projet d'intérêt général, ce qui est le cas en l'espèce puisque le groupement scolaire actuel ne permet plus d'accueillir les élèves dans de bonnes conditions, tant par le manque de places que par l'accessibilité. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la délibération du 24 juillet 2021 donnait une habilitation générale au maire pour prendre la décision attaquée de sorte qu'il n'y a pas de vice d'incompétence. L'architecte des bâtiments de France a conclu à l'absence de covisibilité, le projet prévoit bien une chaufferie à bois répondant aux exigences du plan local d'urbanisme et des places de parking nombreuses se situent à moins de 250 mètres du projet de sorte que l'article UA12 a également été respecté. Enfin, concernant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'étude de l'APAVE conclut à la compatibilité des sols avec le projet litigieux de sorte qu'aucune irrégularité ne peut être constatée, le prélèvement des sols réalisé en septembre révèle des taux de pollution inférieurs aux seuils réglementaires. En ce qui concerne les frais irrépétibles, il est demandé au tribunal de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de chaque requérant.  
 Le conseil de la commune d'Arbonne, Me Boissy, a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 25 octobre 2023. 
 Une note en délibéré a été produite par le conseil des requérants, Me Mandile, le 26 octobre 2023. 
 Une note en délibéré produite par le conseil de la commune d'Arbonne a été enregistrée, le 27 octobre 2023. 
 Une note en délibéré a été produite par le conseil des requérants, Me Mandile, le 27 octobre 2023 avant la clôture de l'instruction. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023 à 16 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 novembre 2022, le maire d'Arbonne a délivré à la commune d'Arbonne un permis de construire en vue de la construction d'un groupe scolaire. M. A et autres, en leur qualité de conseillers municipaux, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de construire du 24 novembre 2022. Par une requête distincte enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n°2301949, les requérants ont demandé l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 24 novembre 2022 :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Les requérants invoquent, pour contester l'arrêté du 24 novembre 2022, qu'il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli, que l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme car la démolition du bâti existant n'est pas mentionnée dans le projet, que l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet présente des indices de pollution avérés issus de l'ancienne présence d'une décharge sauvage, il a été pris en méconnaissance des articles UA 10 et UA 14 du plan local d'urbanisme car aucun élément concernant la part d'énergies renouvelables n'est précisé dans le projet et que celui-ci ne prévoit pas assez de places de parking. Enfin, il est reproché au le projet de border une route départementale et ne comporterait ainsi pas suffisamment de garanties du point de vue de la sécurité des usagers.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A et autres n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. La demande présentée à ce titre par les requérants ne peut qu'être rejetée dès lors que la commune d'Arbonne n'est pas partie perdante dansla présente instance. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la commune d'Arbonne fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. 
 Article 2 : la demande de la commune tendant à la condamnation des requérants au paiement de frais irrépétibles est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme G H, M. D J et Mme E I et au maire de la commune d'Arbonne.  
 Fait à Pau, le 31 octobre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. FLa greffière 
 Signé 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière : Signé