TA51 · Juge unique - Eloignement — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2302461, M. D G, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le délai de six mois pour exécuter la décision de transfert à compter de l'accord des autorités allemandes est expiré ;  
 - son éloignement n'est pas une perspective raisonnable au regard de sa situation médicale et des craintes qu'il a exprimé en cas de retour en Allemagne ; 
 - l'assignation à résidence dont il fait l'objet viole sa liberté d'aller et de venir, tant dans son principe que dans ses modalités d'exécution, ainsi que sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime à contester la décision contestée dès lors qu'il a regagné le territoire français après avoir été transféré une première fois en Allemagne, situation caractérisant un délit puni par les dispositions de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée est purement confirmative d'une décision identique de remise aux autorités allemandes qui demeurent responsables de sa demande d'asile ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2302462, M. D G, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il n'est pas intervenu au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas qu'elle l'a reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'elle lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du même règlement ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée par le jugement du présent tribunal du 11 septembre 2023 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - les autorités françaises sont seules compétentes pour examiner sa demande d'asile, ainsi que le prévoit l'article 13-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne tient pas compte de sa capacité à voyager ;  
 - il ne dispose d'aucun recours effectif en Allemagne ;  
 - il dispose d'un droit au séjour en France en application de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que son transfert ne peut avoir lieu en Allemagne du fait de son droit au séjour plus long en France.  
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime à contester la décision contestée dès lors qu'il a regagné le territoire français après avoir été transféré une première fois en Allemagne, situation caractérisant un délit puni par les dispositions de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée est purement confirmative d'une décision identique de remise aux autorités allemandes qui demeurent responsables de sa demande d'asile ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, 
 - les observations présentées pour M. G par Me Gabon qui reprend les conclusions de la requête et ajoute que celui justifie d'un intérêt à agir légitime contre les décisions contestées, lesquelles ne sont pas confirmatives ; les éléments produits par la préfecture pour justifier de la réalisation d'un nouvel entretien individuel sont contradictoires, l'intéressé ayant été convoqué le 5 octobre 2023 à 13h30 alors qu'il résulte de la fiche d'examen de situation que l'entretien s'est déroulé le 5 octobre 2023 à 11h49 sans mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien ; les brochures produites par la préfète comportent des mentions effacées ne permettant pas d'établir avec certitude leur date de remise ; l'Allemagne n'est plus responsable de la demande d'asile de M. G dès lors qu'il a franchi les frontières plus de douze mois avant l'introduction de sa demande en France ; la sœur de ce dernier a déposé une demande d'asile en France ; la durée d'exécution de la décision d'assignation à résidence en litige excède le délai de six mois suivant l'accord des autorités allemandes à sa reprise en charge ; cette décision est dépourvue de base légale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - et les observations de M. G, assisté de Mme C, interprète en langue anglaise, qui demande au présent tribunal de faire preuve de compassion et d'empathie pour sa situation et se prévaut du principe de non-refoulement ; il précise avoir peu d'information sur les membres de sa famille présents en France ; il a des contacts avec sa sœur et un travailleur social lui a appris que son frère est également sur le territoire français et lui a proposé d'organiser une rencontre qu'il n'a pu honorer du fait de sa situation administrative qui l'empêche de sortir du département ; il souffre d'un stress post-traumatique en lien avec son passé d'enfant soldat dans son pays d'origine ; les autorités allemandes ayant révoqué son droit à l'assurance maladie, sa prise en charge médicale a cessé, ce qui l'a conduit à se rendre sur le territoire français où il est suivi par la Croix-Rouge.  
 La préfète n'étant ni présente, ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant sierra-léonais né le 20 novembre 1987, est entré irrégulièrement en France où il y a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 mai 2022. La consultation des données du fichier Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge, ont donné explicitement leur accord le 7 juin 2022. Par une décision du 29 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de cette demande et, après l'exécution de cette mesure, M. G est revenu sur le territoire français pour y solliciter de nouveau le bénéfice du droit d'asile, le  
 10 mai 2023. Les autorités allemandes, une nouvelle fois saisies d'une demande de reprise en charge, le 23 mai 2023, ont explicitement donné leur accord le 24 mai suivant. Par deux arrêtés du 20 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 11 septembre 2023, le présent tribunal a annulé ces décisions. Par deux arrêtés du 16 octobre 2023, dont M. G demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.  
 2. Les requêtes nos 2302461 et 2302462 sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de transfert :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " En vertu de l'annexe jointe à l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète du Bas-Rhin est notamment compétente pour prendre à l'égard des ressortissants étrangers résidant dans l'un des départements de la région Grand Est une décision de transfert en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 septembre 2023, librement accessible sur le site internet de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les décisions de transfert prises en application de la procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de G.  
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. G s'est vu remettre, le 10 mai 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de la Marne, et à l'occasion de son premier entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le même jour, sont rédigés en anglais, langue que celui-ci a déclaré comprendre. La circonstance que ces documents comportent une mention effacée sous celle de la date de leur remise à l'intéressé, qui les a signés sans réserve, ne saurait suffire à remettre en cause la fiabilité des informations qu'ils comportent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 10. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier  que M. G a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 5 octobre 2023 à 11h49 à la préfecture du Bas-Rhin, mené avec le concours d'un interprète en langue anglaise, la circonstance que l'intéressé a été initialement convoqué pour un entretien à 13h30 le même jour n'étant pas de nature à remettre en cause la fiabilité des mentions portées sur le compte rendu d'entretien versé au dossier par la préfète du Bas-Rhin. Par ailleurs, il ressort de ce document, signé par le requérant, que ce dernier a été interrogé sur sa situation personnelle ainsi que sur son parcours migratoire. Alors qu'aucune disposition n'impose la mention, sur le compte rendu de l'entretien, de l'identité de l'agent qui l'a mené, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien n'aurait pas été réalisé par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire. Cette autorité fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, une décision administrative soit de nouveau édictée, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 20 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. G aux autorités allemandes. Par un jugement nos 2301987 et 2301988 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté au motif qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) N°604/2013 du 26 juin 2013 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. G dans un délai de d'un mois à compter de la notification dudit jugement. Après avoir réexaminé la situation de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin, par l'arrêté du 16 octobre 2023 en litige, a décidé de transférer le requérant aux autorités allemandes sur le fondement de l'article 18 du règlement précité après avoir satisfait aux exigences de l'article 5 dont le manquement avait été sanctionné par le juge administratif. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'annulation de la décision du 20 juin 2023 n'impliquait pas, par elle-même, que les services préfectoraux remettent à nouveau au requérant, dans une langue qu'il comprend, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, lesquels lui avaient déjà, au demeurant, été remis le 10 mai 2023 dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ainsi qu'il a été dit au 10 du présent jugement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 11 septembre 2023. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". Selon l'article 10 de ce règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa 
 famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". En vertu de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la 
 détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ".  Enfin, l'article 2 de ce règlement dispose : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, () ".  
 15. Si le requérant se prévaut de la présence de sa sœur qui a sollicité l'asile en France, cette dernière, qui n'est pas mineure, ne saurait être regardée comme une membre de sa famille au sens et pour l'application de l'article 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son petit frère, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation et n'établit ni que celui-ci serait mineur, ni qu'il aurait été admis à résider sur le territoire français en tant que bénéficiaire d'une protection internationale ou aurait lui-même présenté en France une demande pour bénéficier d'une telle protection. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 16. En septième lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande protection internationale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes de l'article L. 571-1 du même code : " () Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". 
 17. A supposer que M. G entende se prévaloir de l'attestation de demandeur d'asile qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, et non sur celui de l'article L. 541-2 du même code dont il ne saurait utilement se prévaloir, l'attestation de demandeur d'asile, délivrée à toutes les personnes sollicitant une protection internationale, ne constitue cependant pas un titre de séjour au sens des dispositions de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Le règlement exclut de la définition de " titre de séjour " les autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre responsable ou pendant l'examen d'une demande de protection internationale, ce qui vise l'attestation de demandeur d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de droit.  
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2. Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au moins cinq mois, l'État membre du dernier séjour est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ".  
 19. Aux termes de l'article 18 de ce même règlement, " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre () ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les critères prévus à l'article 13 du règlement ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres et qu'en particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d'asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d'instruction. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que si M. G a franchi irrégulièrement la frontière française, Etat membre, il est entré en France, non pas en provenance d'un Etat tiers, mais d'un Etat membre puisqu'il a précédemment séjourné en Allemagne. Dès lors, il n'est pas fondé à prétendre qu'en application de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013, la France aurait été l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. En outre, il est constant que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Allemagne avant de déposer ses demandes d'asile en France le 25 mai 2022 puis le 10 mai 2023. La préfète justifie, dans son mémoire en défense, de la saisine des autorités allemandes et produit l'accord explicite de reprise en charge par ces autorités, lequel est intervenu le 23 mai 2023. Il résulte des dispositions précitées que l'Allemagne est le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 21. En neuvième lieu, le requérant n'apporte aucune précision sur les motifs qui justifieraient qu'il doive être fait application de l'article 16 du règlement susvisé du 26 juin 2013. 
 22. En dixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 23. Il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que, si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que, en principe, cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre de ces dispositions par les autorités françaises doit être assurée à la lumière des exigences définies par celles du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 24. M. G soutient que la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 eu égard à sa situation personnelle. Il ressort des pièces du dossier que la présence de l'intéressé en France est récente. Il est célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur et de son petit frère, il ne produit aucun élément de nature à démontrer l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec ces derniers alors qu'il résulte de ses propres déclarations à l'occasion du second entretien individuel qui s'est tenu le 5 octobre 2023 à la préfecture du Bas-Rhin qu'il ne savait pas où ceux-ci vivaient. En se bornant à produire des documents généraux relatifs au traitement des demandes d'asile et des recours en Allemagne, le requérant ne justifie pas que l'arrêté attaqué porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale en France. Par suite, la préfète du Bas-Rhin, qui a procédé à un examen complet de la situation du requérant, n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précitées et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il résulte des dispositions citées au point 14 que la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. L'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir l'existence de défaillances systémiques en Allemagne dans la procédure d'asile ou que sa demande d'asile n'aurait pas été traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités allemandes, alors même que la demande d'asile de M. G a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, en désignant l'Allemagne comme Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Allemagne, la circonstance que lors de son séjour en France, le requérant a bénéficié d'une prise en charge médicale et qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux, n'est pas de nature à entacher d'erreur manifeste la décision de la préfète du Bas-Rhin de ne pas faire usage de la faculté dérogatoire de ne pas procéder au transfert de l'intéressé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 26. Enfin, la décision attaquée indique que si M. G a indiqué souffrir de douleurs au pied lors de son entretien en préfecture ainsi que d'un stress post-traumatique, il n'établit pas que les autorités allemandes ne pourraient lui fournir un traitement approprié. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pathologies dont souffriraient le requérant feraient obstacle à son transfert. Par suite, contrairement à ce que soutient M. G, la préfète du Bas-Rhin s'est ainsi prononcée sur sa capacité à voyager et n'a pas commis d'erreur de droit. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Sa requête enregistrée sous le n°2302462 doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur l'assignation à résidence : 
    28.    En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, l'illégalité de la décision de transfert prononcé le même jour. 
 29. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " En vertu de l'annexe jointe à l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, auquel renvoie le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète du Bas-Rhin est notamment compétente pour prendre à l'égard des ressortissants étrangers résidant dans l'un des départements de la région Grand Est une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous actes relevant des attributions de sa direction, et subdélégation à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les décision d'assignation à résidence prises sur le fondement des articles L. 731-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit dès lors être écarté. 
 30. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.  
 31. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. G. 
 32. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu.  
 33. Il ressort, en outre, de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. Par suite, il ne peut utilement soutenir qu'il n'a pu être entendu et présenter des observations en méconnaissance de ces dispositions. 
 34. En sixième lieu, les conditions de notification de la décision contestée étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 35. En septième lieu, le premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Le paragraphe 2 du même article 29 ajoute que : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".  
 36. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. D'autre part, à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d'assignation à résidence dont elle est le fondement légal. Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu des dispositions précitées de l'article 29 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, s'il est saisi d'une argumentation en ce sens, est tenu d'en prononcer l'annulation dans cette mesure. 
 37. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. G auprès des autorités allemandes est intervenu moins de six mois après que ces dernières ont explicitement donné leur accord pour la prise en charge de l'intéressé, et donc dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a été interrompu le 2 septembre 2023, date à laquelle M. G a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle la préfète l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter de la notification à la préfète du Bas-Rhin du jugement du 11 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué sur sa demande. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché d'erreur de droit la décision d'assignation à résidence du 16 octobre 2023, notifiée à l'intéressée le 25 octobre 2023 en même temps que la décision de transfert du même jour, en tant que sa durée d'exécution s'étendrait au-delà de l'échéance du délai de transfert.  
 38. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". Selon l'article L. 732-3 de ce code, applicable aux ressortissants étrangers qui font l'objet d'une décision de transfert par application des dispositions de l'article L. 751-4 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 751-4 du même code : " Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, auquel renvoie également l'article L. 751-4 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 39. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision de transfert de M. G aux autorités allemandes ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence pour une nouvelle durée de 45 jours. 
 40. D'autre part, l'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter du lundi au vendredi, excepté les jours fériés, entre 8h et 9h à au commissariat de police de Châlons-en-Champagne. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, contrairement à ce qu'il soutient, est hébergé dans cette commune depuis le 24 juillet 2023, ainsi qu'en justifie l'administration par la production d'une attestation du directeur général du centre communal d'action sociale. S'il se prévaut de son impécuniosité, cette considération est insuffisante pour établir que la préfète aurait porté sur la situation du requérant une appréciation erronée. M. G n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir.  
 41. Il résulte de ce qui a été dit aux points 28 à 39, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Marne. Sa requête enregistrée sous le n° 2302461 doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. G est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. G sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTE 
 Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL        
 Nos 2302461 et 2302462