TA33 · 4ème chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 15 novembre 2023, et une pièce complémentaire enregistrée le 1er avril 2025 n'ayant pas été communiquée, la société par actions simplifiée (SAS) Château Langoa et Léoville Barton, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 en tant que le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, à compter du 22 octobre 2023,  n'a exclu du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Julien Beychevelle que 58,9743 hectares de parcelles lui appartenant, ensemble la décision du 13 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de considérer que les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations assurent la continuité des fonds à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 30 janvier 2023 est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'environnement dès lors que la présence de zones situées à moins de 150 mètres autour des habitations à proximité des terrains dont elle est propriétaire ne permet pas de considérer que les superficies concernées par son opposition ne sont pas d'un seul tenant supérieur à 20 hectares et, en conséquence, d'exclure des superficies retirées du territoire de l'ACCA une partie des parcelles lui appartenant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 24 novembre 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la SAS Château Langoa et Léoville Barton lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément Boutet-Hervez, 
 - les conclusions de M. Xavier Bilate, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bouët, représentant la société requérante, et de Me Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Château Langoa et Léoville Barton, qui exploite un vignoble sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Beychevelle, est propriétaire de plusieurs terrains correspondant à une superficie totale de 152 hectares. Par un courrier reçu le 14 novembre 2022, elle a formé, sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, une opposition cynégétique auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde tendant au retrait de ses terrains du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Julien-Beychevelle. Le 30 janvier 2023, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a partiellement fait droit à sa demande en excluant, à compter du 22 octobre 2023, 58,9743 hectares de terrains appartenant à la société requérante du territoire cynégétique de l'ACCA de Saint-Julien-Beychevelle. Cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux le 15 février 2023, qui a été explicitement rejeté le 15 mars 2023. Par la requête visée ci-dessus, la SAS Château Langoa et Léoville Barton demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023, ensemble la décision du 15 mars 2023 rejetant son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la décision refusant la modification de la liste des terrains soumis ou soustraits à l'action des associations communales de chasse agréées soit motivée. Un tel acte, qui ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. En toute hypothèse, la décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale [de chasse agréée] est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; () / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ". Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares ". Aux termes de l'article R. 422-42 du même code : " Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds ". Aux termes de l'article R. 422-53 du même code : " Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale afin de garantir que l'exercice de ce droit ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques. Pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment un ensemble d'un seul tenant. L'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point. Cette même exigence ne peut, en revanche, être réputée satisfaite lorsque la continuité des fonds n'est assurée que par une parcelle qui, entièrement située dans un rayon de 150 mètres autour d'habitations, est exclue de plein droit du territoire sur lequel une association communale de chasse agréée exerce son activité. En outre, pour apprécier le respect de la condition d'une superficie d'au moins vingt hectares posée par les dispositions précitées de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, il y a lieu d'exclure les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation.  
 5. La société requérante a sollicité le retrait de l'ensemble des parcelles dont elle est propriétaire d'une surface totale de 152 hectares. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les terrains litigieux sont situés à proximité de plusieurs habitations et châteaux et que, s'ils forment un ensemble, leurs points de contact se trouvent exclusivement au niveau des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, lesquels sont exclus du territoire de l'ACCA de Saint-Julien-Beychevelle. De ce fait, cet ensemble de parcelles se trouve morcelé en plusieurs fonds dont la continuité n'est, au regard de la règlementation relative au territoire des associations communales de chasse agréées, pas assurée. Or, il n'est pas établi que ces différentes agrégations de parcelles atteindraient chacune la superficie minimale de 20 hectares permettant à la société requérante de s'opposer à ce que les terrains dont elle est propriétaire soient inclus dans ce territoire. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Château Langoa et Léoville Barton doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 7. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SAS Château Langoa et Léoville Barton une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Château Langoa et Léoville Barton est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Château Langoa et Léoville Barton versera à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Château Langoa et Léoville Barton et à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président,  
 M. Fernandez, premier conseiller, 
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. Boutet-Hervez 
 Le président, 
   
 D. KatzLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,