TA31 · 6ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 7 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de titre de séjour est régulière ; le site internet de la préfecture indique que l'étranger qui souhaite formuler une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit contacter la préfecture, ce qu'elle a fait au moyen de son courrier du 28 décembre 2022 par lequel elle sollicitait la délivrance d'un titre de séjour ; l'article R. 431-3 du même code n'exige pas une présentation personnelle du demandeur en préfecture pour solliciter un rendez-vous ;  
 - en tout état de cause, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour et aurait dû faire application de son pouvoir de régularisation au regard des éléments qu'elle apportait ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'analyse de la procédure pénale en cours ;  
 - elle remplit les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu à l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - Mme B ne s'étant pas présentée personnellement en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande est irrégulière ;  
 - la requérante ne peut dès lors se prévaloir de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision implicite ; les moyens soulevés par la requérante sont par conséquent irrecevables.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2024.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2304880 du 29 août 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - et les observations de Me Dumas, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante nigériane, est entrée en France le 10 janvier 2016 selon ses déclarations. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 9 juin 2021 au 8 juin 2022 en qualité de victime de proxénétisme. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi. Par un courrier du 23 décembre 2022, reçu en préfecture le 26 décembre 2022, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne d'abroger la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande, en tant qu'elle porte rejet de sa demande de titre de séjour.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 28 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". 
 4. Il ressort de ces dispositions qu'hormis pour les demandes tendant à la délivrance d'un titre de séjour visé aux termes d'un arrêté pris en application de ces dispositions par le ministre en charge de l'immigration, les demandes d'admission au séjour doivent en principe être nécessairement effectuées en préfecture ou en sous-préfecture, sauf si le préfet de département a prescrit que les demandes tendant à la délivrance de certaines catégories de titres de séjour lui soient adressées par voie postale. Toutefois, l'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Le préfet n'est, toutefois, pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, s'il l'estime justifié, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé. 
 5. L'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visée à l'article R. 431-2 du même code n'inclut pas, dans la catégorie des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, le titre de séjour prévu par l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile délivré aux victimes de la traite d'êtres humains ou de proxénétisme. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait autorisé l'envoi de ces demandes de titre de séjour par voie postale. A cet égard, si la requérante fait valoir que le site internet de la préfecture indique que le demandeur doit se rapprocher des associations partenaires ou contacter la préfecture à une adresse mail indiquée afin d'obtenir un rendez-vous, cette mention n'implique pas que la demande de titre de séjour puisse directement être transmise par courrier à la préfecture. Par suite, Mme B devait nécessairement se présenter en préfecture pour introduire valablement sa demande de titre de séjour. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 décembre 2022, reçu en préfecture le 26 décembre 2022, Mme B a demandé au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des énonciations du point 5 du présent jugement que le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée au seul motif qu'elle n'avait pas été présentée conformément aux dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité la communication des motifs de la décision née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de titre de séjour. Par suite, elle ne peut utilement soutenir que cette décision est entachée d'un défaut de motivation.  
 9. En troisième et dernier lieu, il résulte des énonciations des points 4 à 6 du présent jugement que les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'analyse de la procédure pénale en cours et quant à sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme B.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, président, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,