TA25 · 2ème chambre — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 3 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Malange a fait opposition à sa déclaration préalable relative à l'installation d'une " tiny house " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Malange une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil contre renoncement au bénéficie de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que :  
 - le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de signature ;  
 - ni le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ni le service instructeur n'arrivent à nommer les travaux qui sont nécessaires pour que son projet témoigne d'une " recherche intéressante en architecture contemporaine " ;  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que ses deux demandes de rendez-vous auprès du CAUE et du service instructeur ont reçu une fin de non-recevoir ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 12 septembre 2024, la commune de Malange, représentée par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé et que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est tardif.  
 Par lettre du 27 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité interne soulevé pour la première fois dans le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2024 et se rattachant à une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai de recours. 
 Mme B a présenté des observations à ce moyen d'ordre public le 3 juillet 2025 qui n'ont pas été communiquées.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pernot, 
 - les conclusions de M. D, 
 - les observations de Me Diaz pour Mme B et de Me Dravigny pour la commune de Malange. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 août 2023, Mme B a déposé une déclaration préalable pour l'installation d'une " tiny house " sur les parcelles cadastrées section   de la commune de Malange, appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Dole dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Les 31 août et 2 septembre 2023, des pièces complémentaires ont été remises en mairie. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le maire de la commune de Malange s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté le 24 novembre 2023. Mme B demande l'annulation de l'arrêté précité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 2. Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte.  
 3. Il ressort des termes de la requête introductive d'instance, enregistrée le 29 décembre 2023, qu'elle ne contenait que des moyens relatifs à la légalité externe de la décision attaquée. Le moyen de légalité interne, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, a été présenté à l'appui du mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2024, soit plus de deux mois après le 29 décembre 2023. Par suite, ce moyen, qui n'était pas d'ordre public et se rattachait à une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai de recours, a été présenté tardivement. Il s'ensuit qu'il doit être écarté comme irrecevable. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Malange a pris le 16 juin 2020 un arrêté par lequel il a délégué sa signature des autorisations d'urbanisme à sa première adjointe, Mme A. Cet arrêté a été transmis en préfecture et affiché en mairie le 16 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision contestée, après avoir fait mention des dispositions des articles 4.1 et 4.2 du règlement du PLUI de la communauté d'agglomération du Grand Dole, précise que la " tiny house " en litige n'a pas de toiture à plusieurs pans ni de toit-terrasse et ne peut être assimilée à une " recherche intéressante en architecture contemporaine " au sens des dispositions de l'article 4.1 dudit règlement. Par suite, cette décision étant suffisamment motivée, Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'elle ne précise pas la nature des travaux qui auraient été nécessaires pour que le projet en litige puisse être qualifié de " recherche intéressante en architecture contemporaine ". Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, Mme B soutient que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure dès lors que ses demandes de rendez-vous auprès du CAUE et du service instructeur auraient reçu une fin de non-recevoir. Toutefois, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit ainsi être écarté.         
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Malange, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Malange présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Malange. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 M. Seytel, premier conseiller, 
 Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.  
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 J. Seytel 
 Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur, 
 A. Pernot 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier  
 N°2302467