TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août, 11 et 18 septembre 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Mâcon dans le cadre de l'angio-coronarographie qu'elle a subie le 17 août 2022. 
 Mme B soutient que : 
 - le 17 août 2022, elle a subi une angio-coronarographie au centre hospitalier de Mâcon, au cours de laquelle un faux anévrisme a dû être repris chirurgicalement pour mise à plat ; 
 - le 7 septembre 2022, elle a subi une aponévrotomie des loges intérieures de la loge postérieure afin de corriger le déficit sensitivo-moteur résultant d'une atteinte du nerf médian ; 
 - malgré une bonne récupération, une ténosynovite des extenseurs radiaux et un lymphœdème du membre supérieur droit persistent ; 
 - une expertise est nécessaire afin de déterminer les conditions de sa prise en charge et le préjudice subi, notamment professionnel, exerçant l'activité de masseur-kinésithérapeute libérale ; 
 - sa requête n'est pas tardive dans la mesure où, d'une part, la mention de la saisine, à peine de forclusion, du " tribunal administratif territorialement compétent ", qui ne contient pas le nom de ce tribunal, est insuffisante à faire courir les délais de recours opposés en défense, et, d'autre part, la présente demande a été déposée dans le délai raisonnable d'un an, conformément à l'arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 ; 
 - sa requête n'est pas tardive à l'égard de l'ONIAM, dans la mesure où sa lettre du 3 novembre 2022 ne fait référence qu'à la notion de faute médicale, à l'exclusion de l'aléa thérapeutique. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch : 
 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 2°) demande à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée. 
 Par des mémoires, enregistrés les 6 et 13 septembre 2023, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Roullet, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier de Mâcon soutient que Mme B lui a adressé, le 3 novembre 2022, une demande d'indemnisation qu'elle a rejetée par un courrier du 6 février 2023, assorti des délais et voies de recours et notifié à l'intéressée le 14 février suivant, au motif que sa responsabilité ne pouvait pas être retenue pour sa prise en charge.  
 Par des mémoires, enregistrés les 7 septembre et 2 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (CPAM) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits dans l'attente du rapport d'expertise. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'utilité de l'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". Le juge des référés saisi d'une demande d'expertise doit rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 février 2023, le centre hospitalier de Mâcon a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme A le 3 novembre 2022. Cette décision, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à l'intéressée le 14 février 2023. Il n'est pas contesté que Mme A, qui n'a pas saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, n'a pas formé de recours contentieux contre la décision du centre hospitalier de Mâcon du 6 février 2023 dans un délai de deux mois. Par suite, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que la requérante introduise une action en responsabilité à l'encontre de l'autorité hospitalière en vue de la réparation des mêmes préjudices, imputés aux mêmes soins.  
 4. En second lieu, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci () ". 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des compte-rendus d'intervention du 18 août 2022 et de l'écho-doppler du 5 décembre 2022, que Mme B présentait déjà, au moment de sa prise en charge par le centre hospitalier de Mâcon pour l'angio-coronarographie en cause, un état de santé ponctué par de nombreux antécédents médicaux, de multiples facteurs de risques cardiovasculaires au nombre desquels un diabète, de l'hypertension artérielle, une dyslipidémie, un surpoids et une sédentarité. Si le compte-rendu d'échographie du bras droit de Mme B du 23 novembre 2022 met en évidence un lymphœdème, dont le traitement pourra être de nature kinésithérapique et évoluer favorablement grâce au respect de règles d'hygiène de vie, il conclut surtout à une " bonne évolution de la thrombose veineuse profonde " et à un " bon résultat de la prise en charge chirurgicale vasculaire du faux-anévrysme ", et ne fait dès lors pas apparaître l'existence d'un dommage d'une gravité telle qu'il serait susceptible d'être indemnisé par l'ONIAM. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise demandée par Mme A ne présente pas, en l'état de l'instruction, ni à l'égard du centre hospitalier de Mâcon, ni à l'égard de l'ONIAM, le caractère suffisant d'utilité prévu par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu, de rejeter la requête présentée par Mme A. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que le centre hospitalier de Mâcon demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Mâcon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B, au centre hospitalier de Mâcon, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Dijon le 27 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302468