TA59 · Reconduite à la frontière — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 20 avril 2023,  
 M. D C, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 2°) d'annuler les décisions du 18 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - et elle est également empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle viole les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'était fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 17 octobre 1981, est entré régulièrement en France en 2020. S'il a sollicité auprès des services de la préfecture du Nord son admission au séjour au titre de l'asile, sa demande a toutefois été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 14 septembre 2021 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mars 2022. Par suite, M. C a fait l'objet, le 18 mars 2023, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la République du Congo ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler les décisions l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire et ayant interdit son retour sur le sol français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 11 avril 2023. Ainsi, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle a perdu, en cours d'instance, son objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 28 septembre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 225 en date du 30 du même mois, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A, sous-préfète pour Roubaix, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et ne peut être accueilli. 
 5. En troisième lieu, si M. C se borne à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français attaquée serait empreinte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ou serait empreinte d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Toutefois, si M. C déclare être entré irrégulièrement en France en 2020, à l'âge de 39 ans, il n'établit y résider habituellement et de manière continue depuis lors. Ainsi, il ne séjournait en France, de manière continûment irrégulière, à la date d'édiction de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant. S'il se prévaut de la présence de 4 de ses frères et d'une de ses sœurs sur le territoire français, principalement à Vigneux-sur-Seine, ainsi que de la présence de la tombe de son père au cimetière de cette commune, il n'établit pas, par la seule production des documents d'identité de ces derniers, l'intensité de ses liens avec les membres de sa famille résidant en France. En outre, il n'établit pas ne plus avoir de famille dans son pays d'origine. Par ailleurs M. C ne se prévaut d'aucun élément de nature à justifier, qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.   
 8. En cinquième lieu, M. C ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée, qui ne fixe pas le pays à destination duquel il pourra être obligé de quitter le territoire français, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.   
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 12. En l'espèce, M. C, qui ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qui n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, séjourne depuis près de 3 ans sur le territoire français, où il n'est pas contesté qu'il dispose de 4 de ses frères, d'une sœur et sur lequel se situe la tombe de son père. De ce fait, M. C est fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers.   
 13. Il suit de là que M. C est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale de M. C. 
 Article 2 : La décision du 18 mars 2023, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M. C sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Lokamba Omba et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 Le greffier, 
   signé 
 B. NIEUWJAER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2302469