TA31 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B D, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 25 septembre 1991, est entré en France le 14 décembre 2017 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour délivré le 24 novembre 2017 par les autorités consulaires maltaises en poste à Tunis valable du 8 au 28 décembre 2017. Le 18 novembre 2019, il s'est vu notifier par le préfet de la Haute-Garonne un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le 21 mai 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, demande qu'a rejetée le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 22 novembre 2021. Le 4 février 2023, il a épousé une ressortissante française. Le 15 février 2023, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. Dès lors, sa demande tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquels elle se fonde de manière suffisamment précise pour mettre M. D en mesure d'en contester utilement les motifs. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : / a) au ressortissant tunisien marié depuis au moins un an avec un ressortissant français à la condition que la communauté de vie soit effective ; () ". Aux termes de l'article 7 quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale. " Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. "  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint n'a pas perdu la nationalité française ; () ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'un vie commune et effective de six mois en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant français n'est dispensée de la production d'un visa de long séjour qu'à la triple condition que le mariage ait été célébré en France, que l'étranger justifie d'une vie commune et effective de six mois en France et qu'il soit entré régulièrement sur le territoire français. 
 7. Pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les motifs tirés de ce que d'une part il ne détenait pas de visa de long séjour, et d'autre part il ne justifiait pas d'une vie commune et effective de six mois en France avec sa conjointe de nationalité française. 
 8. Tout d'abord, il est constant que M. D, qui est entré de manière régulière sur le territoire français le 14 décembre 2017, n'a jamais été en possession d'un visa de long séjour. Dès lors, il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que si préalablement à son mariage avec Mme A, une enquête a été diligentée, sur demande du Procureur de la République de Toulouse, par la direction zonale de la police aux frontières sud, à l'issue de laquelle le Procureur de la République a décidé de ne former ni d'opposition ni d'observation quant à la célébration de ce mariage, la communauté de vie constatée par les fonctionnaires de police lors d'une visite domiciliaire réalisée le 4 janvier 2023 à 6 h 25, n'est corroborée par aucune pièce produite par M. D pour la période antérieure, l'attestation en ce sens de la fille de Mme A ne pouvant à elle seule constituer la preuve que cette communauté de vie existait depuis six mois à la date de la décision attaquée. Ainsi, M. D ne justifie pas remplir la condition de vie commune antérieure et effective de six mois posée par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D est présent sur le territoire français depuis le 14 décembre 2017, et ce en se maintenant sur ce territoire de manière irrégulière malgré une décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire pendant un an intervenue en novembre 2019 et un refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui a été notifié en novembre 2021. S'il est désormais marié à une ressortissante française depuis le 4 février 2023, à la date de la décision attaquée, ce mariage était très récent et, comme il a été dit précédemment, il n'est pas démontré de communauté de vie effective avant ce mariage. Par ailleurs, M. D, qui au demeurant ne produit aucune pièce permettant d'apprécier sa situation, n'a pas d'enfant ou de personne à charge en France alors que ses parents résident toujours en Tunisie. Ainsi, il ne justifie d'aucune circonstance l'empêchant de retourner dans son pays d'origine le temps pour lui d'obtenir des autorités consulaires le visa de long séjour exigé par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision du préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquels elle se fonde de manière suffisamment précise pour mettre M. D en mesure d'en contester utilement les motifs. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 10, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté, en prenant la décision attaquée, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français étant légale, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 18. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 19. Les conclusions à fin d'annulation de M. D étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les conclusions de M. D tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Cohen et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,