TA06 · 4ème Chambre — 18 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le numéro 2302474, Mme C D épouse A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du               22 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023 à               12 heures.  
 II. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le numéro 2302475, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il justifie de motifs exceptionnelles et humanitaires ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                      22 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023 à               12 heures.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 - et les observations de MeSakashvili, représentant Mme D épouse A et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse A et M. A, de nationalité philippine, nés respectivement en 1991 et 1989, ont sollicité la délivrance de titres de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par deux arrêtés du 5 mai 2023, en leur faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours à destination du pays dont ils possèdent la nationalité. Les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°2302474 et n°2302475, introduites par Mme D épouse A et M. A, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / ()  ". 
 4. En l'espèce, si M. A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir préalablement saisi, pour avis, la commission du titre de séjour, il ne produit pas suffisamment de pièces de nature diverse justifiant d'une résidence habituelle et ininterrompue en France depuis dix ans, notamment pour les années 2013, 2014 et 2015. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens des requêtes :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Les arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et les circonstances de fait sur lesquelles ils se fondent. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. Mme D épouse A et M. A soutiennent qu'ils ont fixé le centre de leur vie privée et familiale en France et qu'ils y résident avec leurs deux enfants nés en 2017 et 2022. Toutefois, en l'espèce, les requérants ne justifient pas qu'ils ont fixé leur vie privée et familiale en France au regard de la quantité des pièces versées au dossier. En outre, ils ne démontrent pas être totalement dépourvus d'attaches privées ou familiales dans leur pays d'origine. De plus, en se bornant à produire des promesses d'embauche peu circonstanciées, ils ne justifient pas d'une intégration professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 5 mai 2023 porteraient une atteinte disproportionnée à leur respect de leur droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitraient de ce fait les stipulations et dispositions citées au point précédent. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "   1- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant de manière suffisamment directe et certaine. 
 10. Mme D épouse A et M. A soutiennent vivre en France avec leurs deux enfants nés respectivement le 28 octobre 2017 et 31 mars 2022 à Nice. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que leurs enfants ne pourront pas bénéficier d'une scolarité normale dans leur pays d'origine. De plus, les arrêtés attaqués n'auront pas nécessairement pour conséquence la séparation de leurs enfants de l'un de leurs parents. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / ()  ". 
 12. En l'espèce, aucun des éléments précédemment examinés relatifs à la situation des requérants ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En sixième lieu, les décisions de refus de séjour n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce tout qui précède que Mme D épouse A et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés qu'ils attaquent. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D épouse A et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse A, à M. B A, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le président rapporteur 
  Signé 
    T. BONHOMME, 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé 
 M-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 2302474 - 2302475