TA31 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 9 août 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la naturalisation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses liens personnels et familiaux en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa possibilité de bénéficier du regroupement familial, sa séparation d'avec ses enfants le temps de la procédure étant contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant tout comme la séparation de ses enfants d'avec leur père ; 
 - elle méconnait les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et est en tout état de cause dépourvue de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter préalablement ses observations ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse C ne sont pas fondés. 
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire NOR IMIC 1000113 C du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Héry,  
 -et les observations de Me Deschamps, substituant Me Brangeon, représentant Mme D épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse C, ressortissante algérienne née le 31 août 1995, est entrée en France le 21 octobre 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour à entrées multiples, valable du 10 septembre au 5 décembre 2017. Elle a sollicité le 8 novembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Mme D épouse C demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. La décision attaquée vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur lesquelles le préfet du Tarn s'est fondé et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme D épouse C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, Mme D épouse C, qui ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des énonciations sur la motivation contenues dans la circulaire ministérielle du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, dépourvue de caractère impératif et ne présentant pas non plus le caractère de lignes directrices, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 5. La décision attaquée ayant été prise suite à la demande de Mme D épouse C, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :/ () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui se prononce sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'intéressé relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. 
 7. Tout d'abord, si le préfet du Tarn a mentionné dans la décision attaquée que Mme D épouse C pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, il ressort des termes même de cette décision qu'il s'est fondé, pour rejeter la demande de la requérante, sur la circonstance qu'elle ne justifie pas d'une vie privée et familiale intense, stable et ancienne, qu'elle n'est  pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence, et qu'elle ne justifie pas exercer une activité professionnelle. 
 8. Ensuite, Mme D épouse C se prévaut de son mariage le 19 octobre 2017 en Algérie avec M. C, de nationalité algérienne également et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 22 décembre 2029 ainsi que de la naissance de leurs trois enfants en France, respectivement les 10 octobre 2018, 19 octobre 2020 et 30 décembre 2022. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. Il est constant que Mme D épouse C était en situation irrégulière lorsqu'elle a développé sa vie privée et familiale en France et elle ne pouvait donc ignorer qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour accompagné d'une mesure d'éloignement. En outre, Mme D épouse C n'établit pas, par les attestations produites à l'appui de la requête ou par ses inscriptions pour des actions bénévoles au demeurant postérieures à la décision attaquée, une intégration particulière en France. Enfin, elle dispose d'attaches fortes dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son époux occupe un emploi stable en France, le préfet du Tarn, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise.  
 9. Enfin, si Mme D épouse C soutient que la durée de l'instruction d'une demande de regroupement familial, qui nécessite son retour en Algérie, porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses deux enfants aînés ne pourraient pas bénéficier en Algérie des soins d'orthophonie et de psychomotricité pour le premier et d'ORL pour la seconde. En outre, la circonstance que la requérante doive résider à l'étranger le temps de l'instruction de cette demande ne saurait être regardée comme portant, en soi, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Tarn n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des liens personnels et familiaux de la requérante. Dans les circonstances rappelées ci-dessus, Mme D épouse C n'est pas non plus fondée, en tout état de cause, à se prévaloir d'une erreur d'appréciation commise par le préfet du Tarn au regard des stipulations précitées du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 14. Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision de refus de séjour prise à l'encontre de Mme D épouse C est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comporterait aucune motivation spécifique doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 17. En quatrième et dernier lieu, pour les motifs évoqués précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, si Mme D épouse C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale, elle n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Il résulte de ces dispositions législatives qu'en dehors de l'hypothèse de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme D épouse C, qui n'allègue ni n'établit avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. 
 21. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme D épouse C ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée. 
 22. En quatrième lieu, Mme D épouse C n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait été mise dans l'impossibilité de faire état auprès des services préfectoraux de circonstances particulières susceptibles de justifier l'octroi d'un délai de départ supérieur au délai de droit commun de 30 jours. 
 23. En cinquième et dernier lieu, les éléments invoqués par Mme D épouse C n'étant pas de nature à justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours devrait lui être accordé, le moyen tiré de ce que le préfet du Tarn aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 25. La décision attaquée vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que la requérante n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Dès lors, le seul moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée et tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27. Les conclusions à fin d'annulation de Mme D épouse C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les conclusions de Mme D épouse C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à Me Brangeon et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
   
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
     
  L'assesseure la plus ancienne, 
   
   
   
   
   
  N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,