TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société civile professionnelle d'huissiers de justice (SCP) Blanc Grassin et la SCP CAP H, représentées par Me Pentecoste, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat OPH de communiquer sans délai le courrier adressé à l'attributaire du marché relatif à la suspicion d'offre anormalement basse ainsi que la réponse de ce dernier, les extraits non occultés du rapport d'analyse des offres relatifs à l'appréciation du critère prix de chaque candidat et les bordereaux de prix unitaire (BPU) et détails quantitatifs estimatifs (DQE) de chaque candidat ; au besoin, de surseoir à statuer jusqu'à ce que Hauts-de-Seine Habitat OPH se soit conformé à cette injonction ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle Hauts-de-Seine Habitat OPH a attribué le marché public de fourniture de services relatif à la gestion du recouvrement des créances civiles et commerciales des locataires partis et présents du département des Hauts-de-Seine à la société VBP en groupement avec Exlobo, ainsi que la procédure de passation conduite depuis le dépôt des offres ;  
 3°) d'ordonner à Hauts-de-Seine Habitat OPH de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres conformément au cahier des clauses particulières (CCTP) en neutralisant les trois lignes de prix correspondant aux tarifs réglementés des commissaires de justice ;  
 4°) de mettre à la charge de Hauts-de-Seine Habitat OPH la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la procédure de passation du marché en litige est entachée de graves irrégularités au regard de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement entre les candidats dès lors que :  
 . Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation d'information envers elles et méconnu par suite les articles L. 2152-5, R. 2152-4 et R. 2152-5 du code de la commande publique, d'une part en étant imprécis dans le courrier du 21 décembre 2022 les informant que leur offre était suspectée d'être anormalement basse, alors que les pièces du marché étaient en contradiction avec cette demande et que le critère prix était difficile à apprécier en présence de tarifs pour l'essentiel réglementés, et, d'autre part, en étant tout aussi imprécis sur les raisons ayant conduit au rejet, le 13 février 2023, de leur offre comme étant anormalement basse, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ;  
 . Hauts-de-Seine Habitat OPH a méconnu son obligation de mise en concurrence et d'information des candidats, qui ont subi une rupture du principe d'égalité, de même que les dispositions de l'article R. 2131-1 du code de la commande publique, en raison de nombreuses incohérences et de contradictions entre les informations qui ont été demandées aux candidats pour apprécier le critère prix et les documents de la consultation, notamment l'article 9 du CCTP qui spécifiait l'existence de tarifs réglementés et rendait ce faisant superfétatoire le renseignement de certaines lignes du BPU et du DQE, en l'occurrence les frais de prise en charge des dossiers et le taux d'honoraires sur recouvrement au titre du recouvrement judiciaire des locataires partis alors pourtant qu'il était spécifié dans les documents types que les frais d'huissiers de justice seraient facturés conformément aux dispositions du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et aux dispositions pertinentes du code de commerce ; ces incohérences ont rendu les résultats des offres incomparables et la détection d'offres anormalement basses quasiment impossible ; elles les ont enfin lésées en ce qu'elles ont fait le choix de respecter les prescriptions du CCTP et le code de commerce ;     
 . Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation de mise en concurrence en appliquant un critère prix non pertinent, lequel, représentant 40 % de la note finale alors que composé à hauteur de 88 % de tarifs réglementés, a entravé la liberté d'accès à la commande publique et conduit à une nouvelle rupture du principe d'égalité entre les candidats, dont les offres auraient dû être appréciées à la seule aune de leur valeur technique et des lignes de prix à tarif libre, en méconnaissance des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique ;  
 - Hauts-de-Seine Habitat OPH aurait dû écarter l'offre du groupement attributaire du marché comme étant irrégulière, dès lors qu'elle était incompatible au regard des prescriptions du CCTP et des tarifs réglementés en vigueur et, sauf à avoir bénéficié d'informations privilégiées, fondée sur des spéculations portant sur le montant des créances à recouvrer ; en accueillant cette offre, voire d'autres souffrant des mêmes manquements, Hauts-de-Seine Habitat OPH a donc méconnu les dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ;  
 - au vu de ces éléments, c'est à tort que Hauts-de-Seine Habitat OPH a écarté son offre comme étant anormalement basse, alors de surcroît qu'elle n'était que de 10 % inférieure à celle du groupement attributaire du marché, dont l'offre aurait également dû être considérée, en toute hypothèse, comme anormalement basse.   
 Par un courrier du 24 février 2023, le tribunal a informé Hauts-de-Seine Habitat OPH de ce que ses observations en défense étaient attendues pour le 15 mars 2023 à 16 heures au plus tard. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023 à 9 heures 55, Hauts-de-Seine Habitat OPH, représenté par Me Brault, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par décision du 14 mars 2023, le marché en litige a été déclaré sans suite et que la procédure d'attribution a été subséquemment relancée. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023 à 19 heures 10, les SCP Blanc Grassin et CAP H, représentées par Me Pentecoste, informent le tribunal qu'elles se désistent purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de commerce ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative,  
 le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 mars 2023 à 9 heures 30. 
 Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience. Les parties n'étaient ni présente, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée après l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 octobre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne, Hauts-de-Seine Habitat OPH a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application du code de la commande publique, portant sur la fourniture de services relatifs à la gestion du recouvrement des créances civiles et commerciales des locataires partis et présents du département des Hauts-de-Seine, selon un marché mono-attributaire passé pour une période ferme d'un an renouvelable trois fois, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel d'engagement de 2 millions d'euros hors taxes (HT), soit 8 millions d'euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Ce marché a été attribué à la société VBP en groupement avec Exlobo pour un montant DQE de 101 117,64 euros HT, tandis que l'offre présentée par le groupement composé des SCP Blanc Grassin et CAP H a été écartée comme étant anormalement basse. Par la présente requête, ces deux sociétés demandent à la juge des référés précontractuels, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la décision d'attribution du marché, ainsi que la procédure de passation conduite depuis le dépôt des offres, et à ce qu'il soit enjoint à Hauts-de-Seine Habitat OPH de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres en se fondant sur des critères pertinents. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, les SCP Blanc Grassin et CAP H informent le tribunal qu'elles se désistent purement et simplement de leur requête après qu'elles eurent été informées que, par décision du 14 mars 2023, le marché en litige avait été déclaré sans suite et que la procédure d'attribution avait été subséquemment relancée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Blanc Grassin et CAP H. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux SCP Blanc Grassin et CAP H, à Hauts-de-Seine Habitat OPH et au groupement représenté par la société VBP.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.