TA31 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. A C, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer à titre principal un titre de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 7 quater, 10 c et 11 de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 22 août 1992, est entré en France selon ses déclarations en 2018. Il a sollicité le 21 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". L'article 10 du même accord stipule : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un ans, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 372-1 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. " 
 3. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. C que ce dernier était en situation irrégulière sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Ainsi, il ne saurait prétendre, en tout état de cause, à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans sur le fondement des stipulations précitées du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ni au demeurant sur une autre stipulation de cet accord. 
 4. Ensuite, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant. M. C est père d'une fille née à Toulouse le 11 mars 2022 de sa relation avec une ressortissante française. Cette enfant a été reconnue de manière anticipée par ses deux parents le 20 janvier 2022. M. C et sa compagne justifient de leur vie commune, notamment par la production de quittances d'électricité de juillet 2022 et mars 2023. Le requérant établit également effectuer de manière fréquente depuis la naissance de son enfant des achats, notamment de vêtements et de produits de puériculture, et procéder à des virements réguliers sur le compte bancaire de sa compagne. Il justifie aussi de sa présence, certaines fois seul, lors de rendez-vous médicaux concernant son enfant, les 14 avril, 12 mai, 12 juillet et 7 octobre 2022. Par suite, et sans que le préfet de la Haute-Garonne puisse se prévaloir utilement de ce que le requérant ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé par les services de police dans le cadre d'une enquête avant délivrance d'un titre de séjour pour conjoint de français alors que la décision attaquée ne se prononce pas, en tout état de cause, sur la délivrance d'un tel titre, M. C doit être regardé comme justifiant contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis au moins sa naissance. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de séjour opposée à M. C doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, privées de base légale, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. L'exécution du présent jugement, qui annule l'arrêté du 3 avril 2023, implique nécessairement, eu égard au motif fondant cette annulation et dès lors que, comme il a été dit, M. C ne satisfait pas aux conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour de 10 ans sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, que le préfet de la Haute-Garonne lui délivre une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 8. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,