TA35 · Eloignement urgent — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2023 à 14h26, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'un an et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Le Strat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entrainera celle de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - l'arrêté attaqué est d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 - compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi est illégale ;  
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - compte tenu de l'illégalité qui entache la décision d'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi est illégale ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - compte tenu de l'illégalité qui entache la décision d'obligation de quitter le territoire français et celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cette décision est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-5 et L. 617-7 à L. 617-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. B qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures et développe le moyen tiré du défaut d'examen quant aux liens familiaux de M. B en France et son absence de liens en Albanie, et quant à sa situation médicale dès lors qu'il a subi une intervention de chirurgie cardiaque et qu'il est soigné pour sa pathologie, qu'il l'a indiqué lors de son audition et que le préfet devait, dès lors, saisir l'OFII d'une demande d'avis sur sa situation médicale avant de prendre une décision d'éloignement vers l'Albanie ; il reprend le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce que M. B a l'ensemble de sa famille en France ; enfin il soutient que l'interdiction de retour en France porte atteinte à sa vie privée et familiale car son enfant réfugié en France ne pourra pas rendre visite à son père en Albanie ;  
 - les observations de Mme D représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui fait valoir que M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour pour raisons de santé et n'apporte aucun élément autre que le compte-rendu d'hospitalisation indiquant que l'intervention de chirurgie cardiaque s'est bien déroulée ; par ailleurs, M. B ne fait pas la preuve de son insertion et ne parle pas français ; son épouse est également en situation irrégulière et peut repartir en Albanie avec lui ; M. B n'établit pas qu'il encourt lui-même des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour ;  
 - et les explications de M. B assisté d'une interprète en langue albanaise et qui déclare que son fils a eu le statut de réfugié car il a été menacé en Albanie en raison de son homosexualité ; ces menaces se sont étendues à toute la famille, et lui et sa femme ont dû quitter le pays car la situation s'aggravait, et sa santé également ; il a été opéré en France et a besoin de soins dont l'absence serait délétère et ne peut être soigné en Albanie ; il a besoin d'un suivi très régulier et doit faire des analyses de sang toutes les deux semaines, ce qu'il ne pourra pas faire dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 25 mai 1965 à Kurdari (Albanie) est entré irrégulièrement en France en décembre 2017 avec son épouse et a présenté le 26 janvier 2018 une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 mai 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 août 2018. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français en date du 8 octobre 2018. Par l'arrêté attaqué du 4 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, également attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné M. B à résidence.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". L'article R. 611-1 de ce code précise que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 5. Il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée que M. B lors de son audition par les services de la police aux frontières le 4 mai 2023 a indiqué souffrir d'une pathologie cardiaque et avoir été opéré du cœur fin 2021 pour l'exérèse d'une masse médiastinale, a produit le compte-rendu d'hospitalisation du 14 janvier 2022 et a déclaré avoir besoin de rester en France compte tenu de son état de santé. En outre, il produit à l'audience des prescriptions médicales démontrant qu'il est doté d'une prothèse cardiaque nécessitant un suivi et des examens réguliers, et des ordonnances relatives à des traitements liés à sa pathologie cardiaque ainsi qu'à des prélèvements à réaliser, pour certains, tous les quinze jours. Par suite, en se bornant à estimer que les déclarations et le compte-rendu d'hospitalisation du 14 janvier 2022 ne permettaient pas de justifier d'une protection contre l'éloignement, le préfet ne peut être regardé comme ayant procédé à une évaluation de la situation de l'intéressé tenant compte de l'évolution éventuelle tant de son état de santé que de l'effectivité de l'accès aux soins en Albanie, nécessités par son état, ainsi que le prévoient les dispositions précitées des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en ne saisissant pas pour avis l'OFII avant de prendre la mesure d'éloignement en litige, le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions du 9° des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de M. B, que la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an doivent également être annulées. Il y a lieu d'annuler également, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour assignant M. B à résidence.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat des requérants renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Le Strat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, et portant assignation à résidence de M. B sont annulés. 
 Article 3 : L'État versera à Me Le Strat, avocat de M. B, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Le Strat, et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. CLa greffière d'audience,  
 signé  
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.