TA30 · Reconduites à la frontière — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 juillet 2023, M. A B, actuellement assigné à résidence, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023, notifié le 3 juillet suivant, par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023, notifié le 3 juillet suivant, par lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence ;  
 4°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse ;  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il justifie de sa minorité lors de sa prise en charge par l'ASE en 2020, ainsi que de liens stables et intenses sur le territoire ;  
 - elle méconnaît les articles L. 611-13° et L. 411-2 du CESEDA et méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal de céans le 19 avril 2023 ;  
 - elle méconnaît les articles L. 435-3 du CESEDA dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;  
 - elle viole sont droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;   
 * Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision n'est pas proportionnée alors qu'elle se fonde sur le caractère frauduleux de la demande de titre qui n'est pas démontré ;  
 - elle viole sont droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;   
 * sur le pays de destination : cette décision est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ;  
 * sur l'assignation à résidence :  
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle viole sont droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le jugement n°2301354 du 19 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et a ordonné son assignation à résidence, et d'autre part, renvoyé à la formation collégiale de ce tribunal les conclusions dirigées contre cet arrêté en tant qu'il porte refus de séjour. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à Mme Galtier, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, le 6 juillet 2023 à 14h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier,  
 - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M. B, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient que c'est à tort que la préfète du Gard a estimé que M. B n'était pas mineur lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, et que les documents produits par M. B étaient frauduleux ; elle soutient que la carte d'identité de M. B n'a pas été falsifiée, que les papiers obtenus pour M. B par sa mère au Mali postérieurement à son entrée en France sont réguliers ; que la minorité de M. B a été reconnue deux fois, une première fois à Besançon et une seconde fois à Nîmes, et que son déplacement sur le territoire entre ces deux communes n'est ni prohibé, ni fautif ; que les documents d'état civil produits par M. B font foi jusqu'à preuve du contraire ; que M. B est désormais un majeur intégré. 
 - la préfète du Gard n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 18 mai 2003, demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 12 et 13 juin 2023 par lesquels la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a prononcé une assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La préfète du Gard a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire au motif que la demande de titre de séjour de ce dernier est manifestement frauduleuse dans la mesure où les documents d'état civil produits présentent des irrégularités et du fait qu'il ait possiblement déposé sa demande de titre de séjour sous une fausse identité (fraude à l'identité). 
 3. Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. L'article 47 précité du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Cependant, cette circonstance n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence former sa conviction au vu de tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande de titre de séjour formulée par M. B le 10 décembre 2021, la préfète du Gard a, par un arrêté du 13 avril 2023, rejeté la demande de l'intéressé au motif que celui-ci ne justifiait ni de sa nationalité, ni de son état de civil, ni de sa minorité lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Par le même arrêté, la préfète du Gard a assorti le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire sans délai, eu égard au caractère frauduleux de sa demande de titre de séjour, et a assigné M. B à résidence. Or, par le jugement susvisé du 19 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de céans a, après avoir renvoyé à la formation collégiale les conclusions dirigées contre cet arrêté en tant qu'il porte refus de séjour, annulé l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et les décisions prises sur son fondement, au motif que l'administration n'avait pas renversé la présomption d'authenticité des documents produits par M. B aux fins de justifier de sa minorité lors de son entrée en France. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en édictant un nouvel arrêté le 12 juin 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, aux mêmes motifs tirés du caractère frauduleux de sa demande de titre de séjour formulée le 10 décembre 2021, et sans que l'administration n'apporte d'éléments nouveaux de nature à renverser la présomption d'authenticité des documents produits par l'intéressé, la préfète du Gard a méconnu l'étendue et la portée de l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de céans dans son jugement du 19 avril 2023. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a ordonné son assignation à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer, à titre principal, à M. B un titre de séjour " salarié ". En revanche, et dès lors que le recours contentieux contre le refus de titre de séjour opposé par la préfète du Gard le 13 avril 2023 est actuellement pendant devant la formation collégiale du tribunal, saisie de ces conclusions par renvoi de la magistrate désignée le 19 avril 2023, et alors que ce recours, dépourvu d'effet suspensif, n'a pas pour effet de faire obstacle à ce que les autorités préfectorales reprennent à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète du Gard de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué par la formation collégiale sur le recours formé contre le refus de titre de séjour, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le présent jugement implique en outre qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposé par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I DE : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a obligé M. B à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour de deux ans est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Gard a assigné M. B à résidence est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Gard de mettre fin aux mesures de surveillance et de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours contentieux contre l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la préfète du Gard lui a refusé un titre de séjour, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Gard et à Me Laurent-Neyrat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. GALTIER 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302479