TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 10 mai 2023, la communauté de communes Porte de Drômardèche, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 
 1°) de liquider l'astreinte due par la SCI Icare 26 à un montant de 25.900 euros, somme à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de fixer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de l'autoriser, faute pour la SCI Icare 26 d'avoir libéré le terrain à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à faire procéder d'office à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 4°) de mettre à la charge de la SCI Icare 26 la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de j 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la SCI Icare 26, représentée par M. C A demande au tribunal de suspendre le prononcé de sa décision dans l'attente du résultat des plaintes pénales engagées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2200598 du 23 mars 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 - l'ordonnance n°2203441 du 29 juin 2022 par laquelle le juge des référés a enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Breysse, représentant la communauté de communes Porte de Drômardèche et de M. A, représentant la SCI Icare 26. 
 Deux notes en délibéré présentées par la SCI Icare 26 ont été enregistrée le 21 mai 2023 et le 29 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2200598 du 23 mars 2022, le juge des référés a enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n°2203441 du 29 juin 2022, le juge des référés a enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ". Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée ".  
 3. La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte, dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par la même ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation soit d'office, soit à la demande d'une autre partie s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées.  
 4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.  
   
 5. Il est constant qu'au jour de la présente ordonnance, la SCI Icare 26 n'a pas libéré les lieux.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux échanges lors de l'audience, et du climat particulièrement conflictuel entre les parties, il n'y pas lieu de liquider à ce jour provisoirement l'astreinte ordonnée le 29 juin 2022, ce qui ne signifie pas qu'une nouvelle liquidation ultérieure ne pourra pas être sollicitée.  
 7. La circonstance que le gérant de la SCI Icare 26 a saisi le procureur de plaintes à l'encontre de la communauté de communes Porte de Drômardèche, au demeurant récentes, ne fait pas obstacle à l'exécution des ordonnances n°2200598 du 23 mars 2022 et n°2203441 du 29 juin 2022. 
 7.  La SCI Icare 26 reste tenue de libérer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. La communauté de communes Porte de Drômardèche pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des matériels stockés aux frais et risques de l'intéressé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Icare 26 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la SCI Icare 26 de libérer le terrain qu'elle occupe irrégulièrement au sein de l'aérodrome de Saint-Rambert-d'Albon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. La communauté de communes Porte de Drômardèche pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des biens aux frais et risques de l'intéressé.  
 Article 2 : La SCI Icare 26 versera à la communauté de communes Porte de Drômardèche, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Porte de Drômardèche et à la SCI Icare 26.  
 Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.  
 Le juge des référés,                                             La greffière, 
 D. B                                                     C. Jasserand 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.