TA13 · 5ème Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2023 et 21 juillet                           2023, M. C... et Mme A... B..., demandent au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite née le 19 février 2023 par laquelle la maire                        d'Aix-en-Provence a refusé d’élaguer les arbres situés au droit de leur propriété ; 
 
d’enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de prendre toute mesure de nature à assurer l’entretien de ces arbres, ainsi que de procéder à leur élagage de sorte qu’ils n’empiètent plus sur leur propriété sous astreinte de cinq cent euros par jour à compter de la notification du jugement ;  
 
de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ;  
 elle méconnaît le droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;  
 elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la commune est soumise à une obligation d’entretien des arbres situés sur le domaine public.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2023 et 3 avril 2024, la commune d'Aix-en-Provence conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par ordonnance du 29 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cabal, rapporteur, 
- les conclusions de M. Boidé rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. et Mme B... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé d’élaguer les arbres situés au droit de leur propriété. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Aix-en-Provence a procédé à l’élagage des arbres situés avenue Jean-Delmas le 23 novembre 2022 et entre le 22 et le 26 janvier 2023. Cette intervention a rendu sans objet les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête formée devant le tribunal administratif par M. et Mme B..., qui entendaient faire cesser l’empiètement de ces arbres sur le toit de leur habitation. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. et Mme B.... 
 
Article 2 :  Les conclusions de M. et Mme B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et Mme A... B... et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller,  
M. Guionnet Ruault, conseiller.  
Assistées de Mme Aras, greffière. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
P.Y. CABAL 
 
 
 
 
 
   Le président, 
 
 
          Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 La greffière, 
 
 
                                                           Signé 
 
  
M. ARAS 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière.