TA54 · Reconduites à la frontière — 23 août 2023

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini ; 
 - les observations de Me Goudemez, avocat commis d'office, représentant M. A C qui conclut aux même fins par les mêmes moyens et indique que les décisions contestées n'ont pas tenu compte de l'état de santé de M. A C, ses vertiges et perte de connaissance. Il est psychologiquement affaibli. Il a reçu un coup de barre de fer sur la tête qui lui cause des problèmes cérébraux et lui font oublier des informations. Lors de sa garde à vue, il ignorait qu'il allait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a indiqué vouloir faire une demande d'asile. Il a indiqué, à tort, avoir de la famille en Turquie alors que sa femme et ses trois enfants sont en Belgique. Il ne peut retourner en Syrie compte tenu de la situation de violence et de guerre dans son pays. Il ne pourrait y être correctement soigné compte tenu de l'état des hôpitaux. Il n'a fait l'objet d'aucune condamnation en France justifiant l'interdiction de retour sur le territoire ; 
 - les observations de M. H, représentant le préfet de la Moselle, qui rappelle que M. A C n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation depuis son arrivée en France. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté. Il fait l'objet d'une plainte pour agression sexuelle. Il n'a produit aucun élément relatif à un traitement qu'il suivrait. Il n'a présenté aucune demande expresse d'asile et s'il a entamé des démarches de régularisation il a indiqué avoir oublié de se rendre à ses rendez-vous. Il n'a pas de famille en France. Le risque de fuite est établi. Il ne fait état d'aucun risque réel, personnel et grave et n'a jamais présenté de demande d'asile avant. L'interdiction de retour est justifiée compte tenu de la précédente mesure d'éloignement non exécutée, de l'absence d'attache et de la circonstance qu'il présente une menace pour l'ordre public. L'hypothèse d'un coup de barre de fer est contestée dès lors que M. A C prétend avoir reçu ce coup lors de sa garde à vue ce qui n'est pas démontré; 
 - et les observations de M. A C, assisté d'une interprète en langue arabe, qui précise que lui et ses enfants sont menacés en Syrie alors qu'en France il est en sécurité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 M. A C, ressortissant syrien né le 3 février 1966, serait entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 24 novembre 2020, le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai. Le 16 août 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle. Par un arrêté du 17 août 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.       1.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme G D, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration, à laquelle le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 30 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 mai 2023, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B E, notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Il n'est pas établi que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.       4.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 17 août 2023 à 8 heures 58 et du formulaire de renseignement administratif du 17 août 2023 que M. A C a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il a pu présenter ses observations et a notamment indiqué vouloir se rendre au Luxembourg. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A C. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". 
 9. M. A C soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'au cours de son audition par les services de la police aux frontières, il a indiqué être recherché ainsi que ses enfants en Syrie et avoir quitté son pays à cause de la guerre. Toutefois, si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger les services de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile, elles ne peuvent avoir cet effet qu'au cas où une telle demande a été expressément formulée. Les faits exposés par M. A C lors de son audition par les services de la police aux frontières le 17 août 2023 ne peuvent s'apparenter à une demande d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 11.  M. A C soutient, sans l'établir, être entré en France en 2018. Il ne produit aucun élément relatif à son intégration en France et ne justifie d'aucune attache familiale. Il a déclaré lors de son audition par les services de la police aux frontières le 17 août 2023 avoir une femme et des enfants en Turquie ainsi qu'une sœur en Syrie. S'il soutient à l'instance qu'il n'a plus d'attaches en Syrie, il ne l'établit pas. M. C fait l'objet d'une plainte pour agression sexuelle. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et sans erreur de fait que le préfet de la Moselle a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 13. Pour refuser d'accorder à M. A C un délai de départ volontaire pour satisfaire à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, le préfet de la Moselle a relevé que M. A C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et stable. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet a pu refuser à M. A C, pour ce seul motif, un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. D'une part, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). A cet égard, et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles. Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 17. M. A C se prévaut des risques qu'il encourt en cas de retour en Syrie en raison de la situation de violence aveugle qui prévaut dans ce pays. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, malgré la gravité de la situation générale en Syrie, il régnait dans cet Etat, à la date de l'arrêté en litige, une situation de violence généralisée telle qu'un civil de nationalité syrienne devait de ce seul fait être regardé comme personnellement soumis à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, M. F n'établit pas être exposé à des risques personnels et actuels en cas de retour dans ce pays.  
 18. D'autre part, M. F soutient qu'il suit un traitement médicamenteux quotidien pour des troubles de la mémoire et des pertes de connaissance et qu'il ne pourra obtenir son traitement en Syrie. Toutefois, il ne produit aucun élément quant à la réalité de ce traitement et à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 11, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ()". 
 22. Compte tenu des circonstances énoncées aux points 11 à 13, en décidant d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction et aux circonstances humanitaires, et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I A C et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 23 août 2023 à 15 heures 20. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 Le greffier 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303481