TA54 · Chambre 3 — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300161, Mme D B, représentée par Me Cissé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter respectivement d'un mois et quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Cissé, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision contestée n'est pas motivée et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet a refusé de lui communiquer les motifs du refus implicite opposé à sa demande d'admission au séjour ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - la décision de refus implicite au séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 août 2023 sous le n° 2302486, Mme D B, représentée par Me Cissé, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi ;  
            3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter respectivement d'un mois et de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Cissé, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de refus au séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle justifie de considérations humanitaires et exceptionnelles justifiant sa régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle ne comporte pas de motivation en fait telle qu'exigée par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour assortir un refus de titre d'une mesure d'éloignement ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle aura pour effet de séparer la cellule familiale ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant tout délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen sérieux d'un délai de départ volontaire approprié à sa situation personnelle ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - en refusant de lui accorder, eu égard à sa situation personnelle et familiale sur le territoire, un délai de départ volontaire, le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en lien avec les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne faisant état que de généralités, et elle est incomplète, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Cissé, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 21 juin 1983, est entrée en France le 22 mars 2014 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, en compagnie de son époux, M. C, né le 20 février 1975 à Erevan, et de leurs deux enfants mineurs. Un troisième enfant, A, est né à Nancy le 27 juin 2015. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile, qui a été rejeté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 août 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 février 2016. Mme B a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 22 juillet 2016 et 9 décembre 2020 contre lesquelles elle a formé un recours contentieux rejeté par le tribunal administratif, lui-même confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 1er juin 2022, Mme B a demandé son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 1er octobre 2022. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par ses requêtes n° 2300161 et 2302486, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, Mme B demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur sa demande reçue en préfecture le 1er juin 2022, d'autre part l'annulation de cet arrêté du 21 juillet 2023.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 3. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a expressément rejeté la demande de titre de la requérante. Cet arrêté se substitue à la décision implicite de rejet née antérieurement. Par suite, il y a lieu de rediriger les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite à l'encontre de l'arrêté attaqué du 21 juillet 2023.  
 Sur la demande tendant à l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle : 
 4. Par une décision du 18 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour contester la décision implicite de rejet, à laquelle s'est substitué l'arrêté du 21 juillet 2023 contesté dans l'instance n° 2302486. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".  
 6. Mme B fait valoir qu'elle vit en France avec ses enfants et son époux depuis 2014. Ses deux enfants mineurs sont scolarisés, le premier en classe de 3ème à Villerupt et le second né à Nancy en 2015, inscrit en classe de cours préparatoire à Mont-Saint-Martin. Il ressort des pièces du dossier qu'ils bénéficient de bonnes appréciations des personnels enseignants pour le sérieux de leur travail, leur assiduité dans les apprentissages et qu'ils sont parfaitement insérés dans la société française. Par ailleurs, il ressort de l'attestation d'une enseignante du jeune A que l'implication de ses parents dans l'éducation de leurs enfants est active. Enfin, la fille aînée de la requérante, devenue majeure en juillet 2021, s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuel aux fins de poursuivre ses études en France. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard des liens familiaux importants de la requérante sur le territoire français et de ses efforts particuliers d'intégration, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits, que le jeune A fait l'objet d'un suivi par le service de neurochirurgie pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy depuis une intervention chirurgicale pour une correction scaphocéphalique en 2015, et que l'intervention neurochirurgicale initialement programmée en 2022, reportée pour des raisons sanitaires, doit ensuite donner lieu à un suivi pluridisciplinaire systématique et à de possibles interventions ultérieures. Eu égard à la vulnérabilité de son fils, à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs à poursuivre leur scolarité en France, ce qui nécessite la présence de la requérante à leur côté, la décision de refus de titre de séjour contestée a, dans les circonstances de l'espèce, également porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, doivent être également annulées les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à Mme B de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023  implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B. Il y a lieu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dès la notification du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2300161, son avocat, Me Cissé, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cissé de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dès notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cissé, avocat de la requérante, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Cissé. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300161, 2302486