TA06 · Magistrat M. BEYLS — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2023 et 3 juillet 2023, M. D E demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait qui révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation n'entre pas dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire mais qui a produit des pièces enregistrées le 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Caldonazzo, avocat de permanence désigné par le bâtonnier, pour M. E, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête, 
 - et les observations de M. E, présent à l'audience et assisté de Mme A, interprète en langue russe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E, ressortissant russe né le 9 mars 2001, a sollicité l'octroi d'une protection internationale en France. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 juillet 2019. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours contre cette décision le 22 juin 2021. Par un arrêté du 1er mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ". 
 3. M. E, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-297 du 25 avril 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 95-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la mesure portant obligation de quitter le territoire français a été prise après l'audition de M. E par les services de police le 30 avril 2023, lors de laquelle il a été interrogé sur son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches avec son pays d'origine, sa date d'entrée en France et ses conditions de résidence et moyens d'existence dans ce pays. Interrogé sur les suites qu'il entendait donner à une éventuelle obligation de quitter de territoire, il a fait savoir qu'il ne pouvait pas retourner en Russie en raison de sa convocation en vue de sa mobilisation au sein des forces armées russes. Il résulte de ce qui précède que M. E doit être regardé comme ayant eu la possibilité, lors de cette audition, de faire valoir tout élément utile susceptible d'influer sur l'obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière pour avoir porté atteinte à son droit d'être entendu ne peut être qu'écarté. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'une part, il vise les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il mentionne que M. E a été débouté du droit d'asile, que l'examen de l'ensemble des éléments de droit et de fait caractérisant sa situation n'est pas de nature à justifier une dérogation aux conditions d'octroi d'un titre de séjour et que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté explicite ainsi toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour obliger M. E à quitter le territoire français. La circonstance que le préfet aurait omis de faire état d'éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale ne saurait, par elle-même, caractériser un défaut de motivation ou une erreur de fait, étant précisé que le préfet n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ". 
 10. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 11. Si M. E fait valoir qu'il a saisi la préfecture des Alpes-Maritimes d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dès lors, M. E, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un rejet tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et qui ne relève pas du cas où il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, entrait dans celui visé au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 9 du présent jugement. La circonstance qu'il ait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes ne faisait ainsi pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au motif qu'il n'aurait pas pris en considération sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 12. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 13. M. E ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations précitées de la convention de Genève dès lors qu'il n'établit pas avoir la qualité de réfugié et qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant sera exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe de non-refoulement du demandeur d'asile et des articles 33 de la convention de Genève et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En septième lieu, M. E fait valoir qu'il est arrivé en France en 2016 en compagnie de ses parents et de ses quatre frères et sœurs alors qu'il était encore mineur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ses parents, son frère aîné et sa sœur la plus âgée se trouvent également en situation irrégulière sur le territoire national. Par ailleurs, la circonstance que les frères et sœurs mineurs du requérant aient vécu la plus grande partie de leur vie en France ne saurait caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, si l'intéressé a suivi des cours de langue française, a étudié au sein d'un lycée professionnel et justifie d'une promesse d'embauche, ces seuls éléments ne peuvent suffire à caractériser une insertion sociale et professionnelle significative. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale en Russie, où il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans. Dans ces circonstances, et eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, l'obligation de quitter le territoire français attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En huitième lieu, M. E, qui n'a pas d'enfant, ne peut invoquer utilement les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 16. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 17. Il est constant que M. E est d'origine ingouche et résidait en république d'Ingouchie lorsque sa famille a quitté la Russie. Il produit une convocation pour se rendre le 5 octobre 2022 au commissariat militaire du district de Malgobek en vue de sa mobilisation au sein des forces armées russes dans le cadre du service militaire. Or, il ressort de différentes sources d'information, tels que le communiqué de la Fédération internationale pour les droits humains du 23 septembre 2022, intitulé " Russie : la détention arbitraire et l'enrôlement forcé de manifestant.es pacifiques doivent cesser ", et le rapport de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile relatif au service militaire en Fédération de Russie, publié en décembre 2022, que le recrutement par les autorités russes de combattants pour la guerre contre l'Ukraine est organisé dans une atmosphère générale de coercition et de répression, affectant en particulier les individus appartenant à des minorités ethniques. Il en ressort également que les difficultés rencontrées par l'armée russe face à la résistance et à la contre-offensive ukrainienne induisent un besoin permanent de nouveaux combattants et laissent donc présumer la multiplication des violations des droits de l'homme, notamment dans les territoires de la fédération de Russie peuplées d'ethnies autres que russe, telles que la république d'Ingouchie.  
 18. Il suit de là que M. E est fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté, en cas de retour en Russie en raison de son refus d'être mobilisé au sein des forces armées de la fédération de Russie. Dès lors, la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations et dispositions mentionnées au point 16, en tant qu'elle fait mention du pays dont il possède la nationalité. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que seule la décision fixant le pays dont M. E a la nationalité comme le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, contenue dans l'article 4 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mai 2021, doit être annulée. Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination. En revanche, les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Eu égard à la portée de l'annulation prononcée au point 19, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, sans préjudice pour le requérant de la possibilité de présenter auprès de l'OFPRA une demande tendant au réexamen de sa demande d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. L'État n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision fixant le pays dont M. E a la nationalité comme le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, contenue dans l'article 4 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mai 2023, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Caldonazzo. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,