TA93 · 5ème chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2023 et 8 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) EK Conseil, représentée par la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) MJS Partners, représentée par Me Soinne, liquidateur judiciaire, représenté par CBO/Boulanger Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé à son encontre la sanction de suspension temporaire de son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail pour une durée de douze mois et les sanctions de non-paiement ou de recouvrement des sommes déjà versées au titre des actions de formation pour lesquelles l'éligibilité et la réalité de l'exécution ne sont pas établies et celles pour lesquelles elle n'a pas justifié de son habilitation, ainsi que la décision implicite rejetant le recours administratif qu'elle a formé contre cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et au 13.1 des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a présenté l'ensemble des justificatifs et documents demandés dans le cadre de son recours administratif ; 
 - la CDC procède à une confusion entre la société requérante et la société EK Conseil Formation, sans lien avec elle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars 2024 et 3 juin 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la SELARL Adden avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société EK Conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure contradictoire a été respectée et la société n'établit pas avoir communiqué l'ensemble des documents et justificatifs demandés par courriel ni par remise en main propre ni par voie postale ; 
 - en tout état de cause, la société ne produit pas, à l'appui de sa requête, l'ensemble des documents et justificatifs exigés et ceux versés au dossier ne sont pas de nature à établir la conformité des actions qu'elle dispense avec ses obligations légales et réglementaires ni qu'elle dispose des habilitations à former aux certifications professionnelles proposées ; 
 - la confusion alléguée avec la société EK Conseil Formation est imputable à la société requérante qui se présente comme immatriculée au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise, tantôt au RCS de Bobigny.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guéna, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société EK Conseil, anciennement Bluestone Formation, est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, qui dispense, par l'intermédiaire de la plateforme " moncompteformation.gouv.fr ", notamment des actions de formation d'accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. Par courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire pour le compte de l'Etat du " Compte Personnel Formation " sur la plateforme précitée, a informé la société Bluestone Formation que ses actions de formation à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation, que ces manquements étaient susceptibles de conduire à son exclusion de la plateforme dédiée par une décision de déférencement et qu'elle disposait d'un délai de trois semaines pour présenter ses observations écrites et faire connaître à la CDC les mesures prises pour se conformer à la réglementation. A la suite des observations et éléments présentés par la société Bluestone Formation par courriers électroniques des 9 mai 2022 et 10 juin 2022, la CDC a prononcé à son encontre une sanction de déférencement d'une durée de neuf mois, par une décision du 15 juin 2022. Par des courriers des 5 juillet 2022 et 25 juillet 2022, la CDC a demandé à la société de produire, notamment, les documents l'habilitant à dispenser des formations conduisant à certifications professionnelles, les justificatifs de la réalité des actions de formation dispensées ainsi que les attestations sur l'honneur signées par l'ensemble des stagiaires formés par la société. Par une décision du 30 septembre 2022, la CDC a prononcé à l'encontre de la société Bluestone Formation une sanction de déférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois ainsi que les sanctions de non-paiement et de recouvrement des sommes déjà versées au titre des actions de formation pour lesquelles l'éligibilité et la réalité de l'exécution ne sont pas établies et celles pour lesquelles elle n'a pas justifié de son habilitation. Le recours administratif formé par la société le 3 novembre 2022 contre cette décision est resté sans réponse. Par la présente requête, la société Bluestone Formation, devenue EK Conseil, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif contre cette décision. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. / () / Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. / () / Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. ". Aux termes de l'article L. 6111-7 du même code : " Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. ". L'article L. 6323-9 du même code dispose : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ". Le livre III de la partie réglementaire du code du travail, intitulé " la formation professionnelle ", de la sixième partie de ce code, " la formation professionnelle tout au long de la vie " comporte un chapitre III désigné " compte personnel de formation " lequel comporte lui-même une section IV relative aux " obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation ". Au sein de cette section, l'article R. 6333-5 dispose que : " La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 " et l'article R. 6333-6, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, énonce que : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, () et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. / () ". Le répertoire national prévu par l'article L. 6113-6 du code du travail est le répertoire national des certifications professionnelles, établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code. Les certifications professionnelles qui y sont enregistrées permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Le répertoire visé par l'article L. 6113-6 du même code est le répertoire spécifique, établi par France compétences, recensant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. En outre, aux termes de l'article 3.1. des conditions générales d'utilisation applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, dans sa version du 7 avril 2022 applicable à la date d'édiction de la décision attaquée : " Lorsqu'ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes : / () ; / (3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu'ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ; / () ; / () ". Selon L'article 4.1 des conditions particulières d'utilisation du service dématérialisé " Mon Compte Formation ", constituent des manquements d'une particulière gravité susceptibles d'être sanctionnés, notamment, par le déférencement temporaire de l' " Espace professionnel ", la demande de remboursement de sommes indues ou le non-paiement de factures portant sur des formations dispensées par un organisme non habilité, l'absence ou le défaut d'habilitation de l'organisme à dispenser la formation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'article R. 6333-6 du code du travail, cité au point 2, prévoit que la sanction de suspension temporaire du référencement d'un organisme de formation sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du même code, est prise après application d'une procédure contradictoire et selon les modalités précisées par les conditions générales du service dématérialisé. L'article 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l'article R. 6333-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'édiction de la décision attaquée prévoit : " 13.1.1. En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d'observations. / A réception de la lettre d'observations, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation concerné bénéficie d'une période d'échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite " Période Contradictoire ". / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d'un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d'en garantir la date de réception. (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par courrier du 5 juillet 2022, la CDC a demandé à la société requérante de justifier de l'habilitation lui permettant de dispenser des actions de formations conduisant à les certifications professionnelles TOSA et Test Bright Level A, ainsi que de lui communiquer la méthodologie et le verbatim de recrutement des stagiaires, la méthodologie de promotion de ses offres de formation et de tarification des formations, les coordonnées de son prestataire commercial ayant procédé au recrutement et/ou à la vente de ses formations ainsi que la copie du contrat, la copie des factures relatives à la publicité et le cas échéant de son " call-center ", la copie de la ou des attestations de vigilance délivrées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales  (URSSAF) de ses sous-traitants. La CDC demandait également la communication, pour deux-cent soixante-trois dossiers listés en annexe 1, des documents permettant de justifier de la réalisation des actions de formation, des titres, qualités des formateurs et lien juridique entre la société et les formateurs, des attestations de vigilance de ses sous-traitants, de la dernière liasse fiscale, de la preuve datée de l'envoi des logins de connexion au stagiaire, des relevés de fréquentation rendant compte des durées et horaires de connexion, des justificatifs permettant d'attester de la réalisation de travaux à distance, des justificatifs permettant d'attester d'un accompagnement, dont les relances et les évaluations organisées, du service de médiation auquel elle avait adhéré, des évaluations organisées, de l'attestation de passage, ou à défaut, de réussite, de la certification. Enfin, la CDC demandait à la société Bluestone Formation de lui transmettre les attestations sur l'honneur signées par l'ensemble des stagiaires formés. Par ce même courrier, l'autorité de contrôle indiquait que les manquements aux dispositions du code du travail et aux stipulations des conditions générales et particulières d'utilisation, qu'elle visait, étaient susceptibles de donner lieu à la sanction de déférencement et l'informait du blocage des paiements des formations dispensées, à titre conservatoire. Si la société concernée n'a reçu ce courrier que le 18 juillet 2022, ainsi qu'elle en informait la CDC par courrier électronique du même jour, celle-ci a reporté le délai de réponse qui était attendu au 2 août suivant pour produire, par voie postale, les documents demandés et ses observations écrites.  
 6. D'autre part, par courrier du 25 juillet 2022, l'autorité de contrôle a renouvelé sa demande de justificatifs relatifs aux formations tendant à des certifications professionnelles, de pièces relatives aux deux-cent soixante-trois dossiers listés en annexe 1, ainsi que des attestations sur l'honneur signées par l'ensemble des stagiaires formés. Prenant en compte la période estivale, la CDC laissait à la société requérante jusqu'au 29 août 2022 pour produire les documents demandés et ses observations écrites, par voie postale. 
 7. Si la société requérante soutient avoir adressé l'ensemble des réponses et documents demandés par courrier électronique du 15 août 2022 via un lien " wetransfer " non ouvert, elle ne produit pas ce courriel. De même, elle n'établit pas, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle se serait vu opposer un refus de réception sur place lorsqu'elle a voulu remettre les éléments exigés, contenus dans cinq classeurs, ni les avoir envoyés par deux fois par voie postale sans que personne ne les ait réceptionnés ni, enfin, s'être présentée dans les locaux de la CDC à quatre reprises et s'être vu répondre qu'aucun courrier ni colis n'étaient réceptionnés sur place. Par suite, eu égard aux courriers des 5 juillet 2022 et 22 juillet 2022 de la CDC, pris conformément à la procédure contradictoire énoncée au point 3, la société EK Conseil n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été empêchée de produire les documents qui lui étaient demandés ni à présenter ses observations.  
 8. En second lieu, si la société EK Conseil soutient n'avoir pas communiqué les documents produits par la CDC en défense sous la référence n° 19 et à l'entête de la société EK Conseil Formation, il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'a pas produit les justificatifs exigés par la CDC dans ses courriers des 5 et 25 juillet 2022 ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 7. En outre, si la société EK Conseil se prévaut d'avoir remis en main propre le 3 novembre 2022, à l'occasion de son recours administratif contre la décision du 30 septembre 2022, des documents, la lettre produite ne comprend ni la qualité du réceptionnaire ni aucun tampon de la CDC. A le supposer établi, ce dépôt aurait porté sur cinq classeurs comprenant " les attestations, les suivis, dates de connexion et les certificats de réalisation des signataires, le contrat Online Formation avec la facture et les licences ". Or, la société requérante verse au dossier une convention avec la société Online Formation relative aux conditions d'utilisation et aux conditions tarifaires pour les services mis à disposition par le prestataire portant sur " tout le catalogue " de celui-ci, signée le 20 octobre 2021, valable pour une durée de douze mois ainsi qu'une attestation pour le passage de la certification Cléa Numérique délivrée par Online Formation à Bluestone Formation, valable jusqu'au 31 décembre 2021. Ces documents, de même que les factures de Online Formation et un tableau récapitulatif et simplement déclaratif des certifications dispensées et des habilitations correspondantes, ne permettent pas de justifier de l'habilitation dont disposait la société Bluestone Formation pour animer les formations TOSA et Test Bright Level A à fin de certification professionnelle mentionnées par la CDC dans ses courriers des 5 et 22 juillet 2022. En outre, la société requérante ne produit ni les attestations sur l'honneur signées par les stagiaires qu'elle a formés, ni d'autres pièces permettant de démontrer la réalité des actions de formation de son catalogue. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 30 septembre 2022 portant sanctions administratives et la décision implicite de rejet de son recours formé contre cette décision seraient mal fondées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société EK Conseil doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CDC, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société EK Conseil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EK Conseil le versement à la CDC de la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS EK Conseil est rejetée.  
 Article 2 : La SAS EK Conseil versera une somme de 1 500 euros à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée EK Conseil et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 J.-F. Baffray 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.