TA21 · REFERE — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A D, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les décisions attaquées lui ont été notifiées sans la présence d'un interprète et sans lui remettre aucun formulaire en langue arménienne ; 
 - sa présence sur le territoire national ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle devra faire l'objet d'une annulation, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la mesure d'éloignement, qui doit elle-même être annulée ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle devra faire l'objet d'une annulation, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la mesure d'éloignement, qui doit elle-même être annulée ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle devra faire l'objet d'une annulation, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la mesure d'éloignement, qui doit elle-même être annulée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par une décision du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 septembre 2023 à 8 heures 30 minutes. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport B Irénée Hugez. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 08 heures 32 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant arménien, né en septembre 1980 à Erevan, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2021, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques en République d'Arménie. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mars 2022. Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Dijon. Par deux nouveaux arrêtés, en date du 4 août 2023, notifiés par voie administrative le 28 août 2023, et dont M. D demande au tribunal l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle B D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit, notamment par le visa et la mention du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles la demande d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée, la cellule familiale qu'il constitue avec son épouse et ses quatre enfants mineurs pourra se reconstituer en République d'Arménie, il ne dispose pas en France de liens anciens, stables et intenses et il ne démontre pas son insertion dans la société française. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, ni d'aucune autre pièce du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'assortit pas le moyen soulevé de la mention des éléments relatifs à sa situation et à sa vie familiale qui n'auraient pas été examinés, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, de sa vie sur le territoire français ou de sa vie familiale. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne lui auraient pas été notifiées en présence d'un interprète et en lui remettant des formulaires dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait fondé sur la circonstance selon laquelle le requérant constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public est inopérant et ne peut, de nouveau, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Au soutien du moyen tiré de l'atteinte que constitue la mesure d'éloignement à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, M. D produit des attestations tendant à démontrer le caractère sérieux de la scolarité de son fils aîné, la motivation de la famille pour apprendre la langue française, et une attestation mentionnant le souhait de son auteur d'embaucher le requérant. Ces circonstances sont cependant insuffisantes, en l'espèce, pour considérer que le requérant a établi en France, compte tenu notamment de la durée de son séjour sur le territoire français,  et alors que son épouse fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant le recours qu'elle a formé contre la décision identique prise à son encontre par le préfet de Saône-et-Loire, des liens personnels et familiaux d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité telles que la décision en litige devrait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Dans ces conditions, et dès lors notamment que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'unité de la cellule familiale du requérant, qui pourra se reconstituer en République d'Arménie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. D'une part, la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les quatre enfants mineurs B et Mme D de leurs parents et, comme il a été dit au point 9 du présent jugement, elle ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en République d'Arménie. D'autre part, si M. D fait valoir les bons résultats scolaires de ses enfants et la rupture de scolarité entraînée par l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, il ne soutient ni n'allègue que ses enfants ne pourraient reprendre une scolarité comparable en République d'Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne les autres décisions :  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, il n'est fondé à se prévaloir de cette illégalité, à l'appui de ses conclusions dirigées à l'encontre des décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence, ni par voie de conséquence, ni par la voie de l'exception. Aucun autre moyen n'ayant été soulevé à l'encontre de ces décisions, M. D n'est pas fondé en demander l'annulation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D, n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 4 août 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ni de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation B D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. Ces dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le conseil B D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête B D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Valentin Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. C 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,