TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé le délai de transfert aux autorités italiennes de six à dix-huit mois, l'a placé en fuite et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer le formulaire de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et directement à lui-même s'il n'obtenait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions dirigées contre la décision de prolongation du délai de transfert qui lui fait grief sont recevables ; 
 - la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités italiennes de la prolongation du délai de transfert dans le délai de six mois ; 
 - elle méconnaît l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre les conditions matérielles d'accueil méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa vulnérabilité telle que définie par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été prise en compte ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas examiné sa situation personnelle et familiale et ses besoins. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article 9 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié n'ont pas été méconnues ; 
 - les dispositions de l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnues ;  
 - c'est à bon droit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile et n'était pas venu à l'aéroport le 11 octobre 2022 pour effectuer son transfert vers l'Italie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête ; 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par lettre du 5 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré d'une part de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la prolongation du délai de transfert et du constat de fuite, lesquels ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, d'autre part, de l'inexistence de la décision portant refus d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale. 
 M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 13 mars 2023. 
 Vu 
 - l'ordonnance n°2302489 du 16 février 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 modifié de la Commission du 2 septembre 2003, modifié ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 27 avril 1994, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile, le 1er mars 2022. Il a été placé sous procédure Dublin. Le 5 mai 2022, le préfet de police a pris un arrêté de transfert de M. A aux autorités italiennes, lesquelles avaient accepté leur responsabilité le 11 avril 2022. M. A a été déclaré en fuite et les délais prévus pour son transfert vers l'Italie ont été prolongés. M. A estimant que le délai de transfert auprès des autorités italiennes avait expiré le 11 octobre 2022 soutient avoir sollicité, le 21 octobre 2022, sa convocation en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Informé à cette occasion de la prolongation de son délai de transfert, l'agent de la préfecture lui a remis une convocation le 21 octobre 2022 en vue de l'exécution de la mesure de transfert. Le 22 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris une décision de cessation de ses conditions matérielles d'accueil. M. A demande l'annulation du refus implicite par le préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de la prolongation du délai de son transfert et de la décision par laquelle l'OFII a décidé de la cessation ses conditions matérielles d'accueil.    
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du  
 13 mars 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande présentée à ce titre. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la prolongation du délai de transfert et du placement en fuite : 
 3. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'Etat membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Il en va de même s'agissant du placement en fuite. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la prolongation du délai de transfert et du placement en fuite, qui sont dépourvues d'objet, sont irrecevables et doivent être rejetés. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'enregistrer la demande d'asile en procédure normale : 
 4. En l'espèce, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture après le 11 octobre 2022 pour demander l'enregistrement d'une demande d'asile et qu'un refus lui a alors été opposé, le document qu'il produit en date du 21 octobre 2022 se bornant à le convoquer en vue de l'exécution de son transfert. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision de refus d'enregistrement d'une telle demande sont, en l'absence de décision, irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'OFII portant cessation des conditions matérielles d'accueil : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /() / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 6. Si, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration met fin au versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le demandeur ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités, ces dispositions n'ont pas et ne sauraient avoir pour effet de priver du bénéfice des conditions matérielles d'accueil le demandeur d'asile dont la situation spécifique de personne vulnérable, au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifie de le maintenir dans ce bénéfice. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. A, qui prétend avoir honoré toutes ses convocations au 8e bureau de la préfecture de police des 28 juillet 2022, 19 août 2022, 26 août 2022, 2 septembre 2022, 22 septembre 2022, 29 septembre 2022 et 7 octobre 2022 dernière convocation à l'occasion de laquelle il s'est vu remettre une convocation à l'aéroport, ne s'est toutefois pas rendu à sa convocation à l'aéroport de Roissy-CDG le 11 octobre 2022 à 5h15 en vue de l'exécution de son transfert vers l'Italie et n'a pas averti le préfet de police des raisons de son absence. D'une part, s'il déclare ne pas avoir pu se rendre à l'aéroport le 11 octobre 2022 à 5h15 en raison de l'horaire extrêmement matinal compte tenu de l'éloignement entre son lieu de résidence et le lieu de départ pour l'Italie alors que son fils âgé de 19 mois était fiévreux, il lui appartenait cependant d'organiser son départ pour être en temps et en heure au lieu fixé à l'aéroport, rien ne l'empêchant de prendre un taxi ou d'avoir recours à d'autres modes de transport que les transports en commun. D'autre part, s'il soutient, que l'état de santé de son fils l'a empêché de se présenter à l'aéroport, il ressort toutefois du compte-rendu de consultation des urgences pédiatriques du 11 octobre 2022 à 11h41, que l'enfant fiévreux depuis plusieurs jours (1 semaine) s'il avait présenté des symptômes de rhinite et une fièvre à 38°C " bien tolérée " le 9 octobre, était à son arrivée aux urgences pédiatriques, le 11 octobre, " en bon état général ", affichant une température de 36,7°C et une gorge saine. Par suite, son état de santé ne faisait pas obstacle à ce que la mesure de transfert soit exécutée d'autant qu'il n'est ni établi ni même allégué que des structures de soins adaptées à sa prise en charge en cas de besoin n'auraient pas été disponibles à son arrivée en Italie. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant respecté les exigences des autorités de l'asile. 
 8. Toutefois et alors que l'absence de respect des exigences des autorités chargées de l'asile se limite à une absence injustifiée, M. A fait valoir qu'il est dans une situation de vulnérabilité particulière. 
 9. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A, à la date de la décision attaquée est père d'une enfant de moins de deux ans et qu'il est dépourvu de ressources et d'hébergement. L'administration, en défense, ne fait pas valoir qu'elle a prévu notamment un hébergement pour M. A et sa famille en cette période hivernale mais se borne à soutenir qu'un examen de vulnérabilité a été effectué lors de l'enregistrement de sa demande d'asile sans tenir compte des observations présentées par l'intéressé dans son courrier du 21 novembre 2022 dont l'Office français de l'immigration et de l'intégration a accusé réception le 23 novembre suivant. En ne tenant pas compte de la situation particulière de M. A, père en charge d'un jeune enfant, de moins de deux ans à la date de la décision du 22 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a inexactement apprécié la vulnérabilité de l'intéressé, en méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 décembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à M. A de la somme de  
 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.  
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président ;  
 -  Mme Merino, première conseillère ;  
 -  Mme Renvoise, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISELe président 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.