TA95 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B. 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 février, le 13 mars et le 14 mars 2023, M. C B, représenté par Me Chelbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre l'autorité administrative compétente de le convoquer afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des arrêtés pris dans leur ensemble : 
 - ils ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'aucune des conditions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023:  
 - le rapport de M. Dupin, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me. Chelbi, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fin set par les mêmes moyens, et ajoute que M. B est parfaitement intégré sur le territoire français, où il travaille comme électricien, qu'il parle, lit et écrit le français couramment, qu'il réside en France depuis plus de 10 ans en sorte que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, pendante depuis le 26 octobre 2022, nécessite la saisine préalable de la commission départementale du titre de séjour ; 
 - les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant indien né le 17 septembre 1987, est entré en France le 21 novembre 2008 selon ses déclarations, alors muni d'un visa Schengen de type D valable du 20 octobre 2008 au 19 avril 2009. Par un arrêté du 22 février 2019, jugé légal par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement n°1903724, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre une décision portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 27 septembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine lui a à nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 26 octobre 2022, il a transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont la réception a été accusée le 28 octobre 2022. À la suite d'un contrôle effectué par les services de police le 8 février 2023, le préfet de police de Paris a adopté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il s'agit des décisions dont M. B demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à Mme D E, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, pour contester les décisions en litige, M. B fait valoir qu'elles auraient de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il soutient en particulier que, arrivé en France en 2008, il s'est parfaitement intégré à la société française, tant culturellement, puisqu'il maîtrise la langue française, que professionnellement dans la mesure où il exerce la profession d'électricien et perçoit un revenu mensuel de 1 550 euros en moyenne. Il ajoute qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour est pendante auprès de la préfecture de Nanterre, dont il attend un rendez-vous depuis le 26 octobre 2020, et qui implique, au regard de l'ancienneté de son séjour, la saisine de la commission départementale du titre de séjour. Toutefois, s'il produit à l'instance des pièces permettant d'établir la relative continuité de son séjour, il demeure constant qu'il est célibataire, sans charges de famille, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'a commis nulle erreur manifeste d'appréciation en ne reconnaissant pas dans la situation de l'intéressé des conditions humanitaires exceptionnelles faisant obstacle à une mesure d'éloignement. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et celle portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 5. Pour contester la décision lui refusant un délai de départ volontaire, M. B fait valoir que le préfet de police a commis une erreur de fait en lui imputant l'absence de garanties de représentation et l'absence de résidence stable. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B s'est soustraie à deux précédentes mesures d'éloignement édictées en 2019 et en 2021. Dès lors, c'est sans erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées que le préfet de police de Paris a pu prendre la décision contestée. Le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Pour adopter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée, le préfet de police de Paris s'est basé sur le fait que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits au regard de sa vie privée et familiale, et qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, la décision d'interdiction de retour d'une durée de d'un an qui lui est opposée par le préfet de police de Paris n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition par le greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. A       Le greffier, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0