TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Lorrain, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Centre hospitalier régional de Metz-Thionville à compter du 8 mai 2022, et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;  
 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations. 
 Elle soutient que la prise en charge de sa fracture du poignet a été fautive, lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représentés par Me Mai :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 2°) demande à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées ;  
 3°) sollicite la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ;  
 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la requérante ; 
 5°) demande que soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai raisonnable aux parties pour produire leurs observations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que Mme B a été victime d'une chute le 8 mai 2022. Elle a été prise en charge par le service des urgences du Centre hospitalier de Metz-Thionville où une radiographie mettra en évidence une fracture fermée du radius gauche. Une réduction de la fracture sera réalisée et une attelle plâtrée mise en place. La requérante s'est rendue le 11 mai 2022 au service de traumatologie de l'hôpital de Mercy en raison de douleurs importantes où il aurait été constaté que la fracture avait été mal réduite et qu'elle souffrait d'une déminéralisation osseuse diffuse marquée. Le 25 mai 2022, Mme B se serait de nouveau présentée au même service car son plâtre était trop grand et une nouvelle résine sera mise en place. A partir du 30 mai 2022 le plâtre installé aurait causé des douleurs à la requérante car étant trop serré, il aurait donc été remplacé par une attelle à scratch, sans que les douleurs ne cessent. Une radiographie aurait été réalisée le 9 août 2022 qui aurait mis en évidence la consolidation de la fracture mais la persistance de la déminéralisation osseuse. Une scintigraphie aurait révélé la présence d'une hyperfixation en faveur d'une algodystrophie ainsi qu'une souffrance de l'interligne ulno-carpien avec une réaction synoviale. Un examen réalisé le 15 novembre 2022 aurait constaté un cal vicieux du poignet gauche associant un déficit d'angulation à bascule postérieure, un déficit d'inclinaison radiale à horizontalisation, un déficit de longueur avec une variance ulnaire positive et un trouble rotationnel associé. Une ostéotomie correctrice d'un cal vicieux extra articulaire de l'extrémité inférieure du radius gauche sera réalisée le 6 février 2023. C'est dans ces conditions que Mme B demande à la juge des référés que soit prescrit une expertise pour déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge à partir du 8 mai 2022 et d'évaluer, le cas échéant, les éventuels préjudices qu'elle aurait subis. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance de la Meurthe et Moselle la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe et Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de la requérante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 7. Les dispositions précitées font obstacle à ce que la juge des référés mette les avances sur les frais d'expertise à la charge de Mme B. La demande du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
           O R D O N N E 
 Article 1er : Pr. Jean-Yves Jenny, exerçant au 1 avenue Molière à Strasbourg (67200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° décrire l'état de santé antérieur de Mme B, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme B au sein du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles Mme B a été admise et soignée au sein du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au Centre hospitalier régional de Met-Thionville ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 11° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme B une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par Mme B résultant des potentiels manquements du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 14° dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 15° indiquer si l'état de santé de Mme B justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 
 16° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 17° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme B de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 1er avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la caisse primaire d'assurance de la Meurthe et Moselle, au Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et au Pr. Jean-Yves Jenny, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
   A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,