TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pendant deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de transmission du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au collège des médecins de cet établissement, de l'absence de débat collégial préalablement à l'émission de l'avis de cette instance, de l'absence de signature régulière de cet avis et alors que le médecin qui a établi le rapport soumis au collège ne peut être identifié ainsi que les membres de celui-ci ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie en raison notamment de son coût ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision de refus de titre ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision de refus de titre ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable en tant qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 19 juin 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chevaldonnet a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 14 janvier 1980, a sollicité le 10 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur ce même territoire pendant deux ans. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs : 
 2. En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour à Mme B mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour l'édicter. Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour, l'arrêté contesté vise l'article  
 L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet du Nord au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le même territoire doit être écarté.  
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme B préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ().  
 / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté :  
 " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé, le préfet le fait au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont toutefois pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative.  
 Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour émettre son avis en date du 31 mars 2022 sur l'état de santé de Mme B, le collège de médecins de l'OFII, composé des docteurs Quille, Mesbahy et Pintas, s'est vu communiqué le rapport médical rédigé le 12 janvier 2022 par le docteur D. Les mentions portées sur ces documents permettent en outre d'identifier tant le médecin rapporteur que les membres du collège des médecins, qui ont signé l'avis en cause quand bien même les signatures sont constituées en l'espèce de fac-similés numériques. Par suite, sans que la requérante ne puisse utilement invoquer l'éventuelle absence de caractère collégial de l'avis émis, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressée et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu diagnostiquer en janvier 2021 un carcinome lobulaire infiltrant mammaire droit. Par la suite, elle a subi en mars 2021 une mastectomie partielle droite. Puis, l'intéressée a bénéficié d'une radiothérapie du  
 12 juillet au 16 août 2021 ainsi que d'une hormonothérapie par Tamoxifène. A la date de la décision attaquée, la requérante est en rémission mais doit pouvoir bénéficier d'un suivi oncologique incluant la poursuite de son hormonothérapie et une mammographie annuelle. Si Mme B invoque son parcours médical sur le territoire français, sa nécessité d'être prise en charge ainsi que les difficultés qu'elle a pu rencontrer en 2017 dans son pays d'origine dans le cadre du traitement d'un carcinome lobulaire infiltrant mammaire gauche, il ressort des pièces du dossier que ces difficultés ont porté sur la possibilité de bénéficier d'une chimiothérapie. La requérante n'établit pas ni même n'allègue que les seules mesures de suivi requises par son état de santé ainsi que le traitement médical dont elle doit pouvoir bénéficier ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Ses allégations quant à son impossibilité d'accéder, de manière effective, à ces soins en raison de leur coût ne sont, quant à elles, pas étayées sans qu'il ne ressorte au demeurant des pièces du dossier qu'elle ne disposerait d'aucun droit à une prise en charge par un système de protection sociale en Tunisie. Dans ces conditions, le collège des médecins de l'OFII ayant pour sa part estimé dans son avis du 31 mars 2022 que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier de manière effective d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit ainsi être écarté.  
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B, célibataire et sans enfant, ne séjourne en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée. Il n'apparaît par ailleurs pas qu'elle y aurait noué des liens, la requérante ne faisant état d'aucune insertion socio-professionnelle particulière. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée, aux buts en vue desquels la mesure litigieuse a été prise et alors que Mme B est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en mesure de bénéficier des soins requis par son état de santé dans son pays d'origine, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, les moyens tirés la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ne pourra pas bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine et qu'elle serait exposée à un risque vital en cas de retour dans celui-ci. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  
 L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. Eu égard à la situation de Mme B, telle qu'exposée ci-dessus et alors que l'intéressée a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 28 septembre 2020, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant d'édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à deux ans, quand bien même l'intéressée ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. GRARD 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,