TA54 · Chambre 3 — 11 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2302503, Mme C F demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortis d'une interdiction de circulation d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent ;  
 - il est insuffisamment motivé en droit ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation pour une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2302606, Mme H A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortis d'une interdiction de circulation d'une durée de dix-huit mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n°2302503. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F alias H A ne sont pas fondés. 
 Les demandes d'aide juridictionnelle présentées par Mme F alias Mme H A, dans le cadre des deux instances, ont été déclarées caduques par décisions du 5 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Agnès Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C F, née le 26 septembre 1986, se disant de nationalité hongroise, a déclaré être entrée en France le 14 août 2023. A la suite de sa garde à vue le 19 août 2023 par les services de police de Thionville, le préfet de la Moselle, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée de deux ans. L'intéressée a été placée, par un arrêté du même jour, en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Le 29 août 2023, Mme H A a fait l'objet d'un placement en garde à vue par les services de police de Nancy, qui a révélé sa situation irrégulière sur le territoire français. Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de circulation pour une durée de dix-huit mois. Mme H A a été placée au centre de rétention administrative de Metz le 30 août 2023, puis libérée par le juge des libertés et de la détention le 2 septembre suivant. Dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme C F et Mme H A sont une seule et même personne, il y a lieu de joindre les requêtes par lesquelles Mme C F, se disant H Ak, demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 août 2023 :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2023, publié au recueil des actes administratifs de la Moselle, le préfet a donné délégation à M. B E, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de circulation. Par suite, M. B E, signataire de l'arrêté contesté du 19 août 2023, était compétent pour signer l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, à supposer que la requérante entende se prévaloir de la notification irrégulière de l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 de ce code qui permettent d'éloigner un ressortissant d'un Etat européen dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Elle comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement en indiquant qu'elle a été placée en garde à vue pour des faits de vol et de détention de stupéfiants. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". Il ressort des pièces du dossier que Mme F a déclaré être entrée en France le 14 août 2023, soit cinq jours avant la date de l'arrêté attaqué. Mme F, célibataire et sans charges de famille, ne conteste pas avoir conservé des liens personnels et familiaux en Hongrie, pays dont elle a la nationalité et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 7. Si la décision attaquée par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme F vise les dispositions précitées de l'article L. 251-3, elle ne comporte en revanche aucun motif de fait sur les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'une urgence justifiait de réduire le délai de trente jours prévu par ces dispositions pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Moselle n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.   
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé contre cette décision, que Mme F est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire d'un mois. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, la décision contestée fixant le pays de renvoi vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique que Mme F n'établit pas être exposée à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée.  
 10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme F soulève le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, elle n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 251-4, mentionne que le comportement de la requérante présente, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, eu égard de l'interpellation dont elle a fait l'objet pour des faits de recel, vol et usage, transport et détention de stupéfiants, et indique qu'elle entre dans les cas où une interdiction de circulation peut être prononcée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /() 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 14. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle s'est fondé, pour édicter l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme F, sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précité, en retenant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi, la situation de la requérante relevait des hypothèses dans lesquelles le préfet pouvait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de circulation, motif pris de ce qu'elle avait été placée en garde à vue le 19 août 2023 pour des faits de recel, vol, usage, transport, et détention non autorisés de produits stupéfiants par la police de Thionville. Au regard des motifs de l'interdiction de circulation, qui ne sont pas sérieusement contestés par la requérante, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à deux ans la durée de ladite interdiction. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait disproportionnée quant à sa durée.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme F est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 août 2023 en tant seulement qu'il porte refus de délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 :  
 16. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'exception des arrêtés de conflit. L'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire générale, la délégation est dévolue à M. G D, sous-préfet de Val-de-Briey. La requérante n'établit pas que M. Julien Le Goff n'aurait pas été absent ou empêché. Ainsi, M. G D, signataire de l'arrête du 30 août 2023 litigieux, était compétent. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, les conditions de la notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, Mme F se disant H Ak n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 21. En se bornant à faire valoir, sans aucune autre précision, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas de risque de fuite, Mme F se disant H Ak ne conteste pas sérieusement l'urgence à prendre une telle mesure.  
 22. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 23. Par l'arrêté attaqué, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé, en cas d'exécution d'office, le pays à destination duquel la requérante pourra être reconduite. Toutefois, cette décision ne comporte aucune considération de droit ou de fait venant la justifier. Par suite, il y a lieu d'annuler, pour ce motif, la décision fixant le pays de renvoi.  
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, que Mme F se disant H Ak est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 25. La requérante n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches anciennes et stables sur le territoire français et son entrée en France présente un caractère très récent. Dans ces conditions, en lui interdisant toute circulation sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 13 du présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. La seule annulation des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire du préfet de la Moselle et fixant le pays de destination du préfet de Meurthe-et-Moselle n'implique pas que soit délivrée à Mme F se disant H Ak une autorisation provisoire de séjour. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées en ce sens sont rejetées. 
 Sur les frais des instances :  
 27. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme F se disant H Ak, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas principalement, dans les présentes instances, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 août 2023 est annulé en tant que le préfet de la Moselle a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme F.  
 Article 2 : L'arrêté du 30 août 2023 est annulé, en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel Mme F se disant H Ak est susceptible d'être éloignée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2302503 et 2302606 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F se disant H Ak, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle et à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302503 2302606