TA63 · Présidente Bader-Koza — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2023 rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; 
 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il est originaire du Mali et la qualité de réfugié lui a été reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il a été diagnostiqué positif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à son arrivée en France ; il est sujet à des fatigues intenses et à des douleurs dans tout le corps consistant en des sensations de brûlures au niveau des os et des muscles ; le traitement lui permet de poursuivre sa scolarité mais il craint de perdre son futur emploi à défaut d'une forme physique suffisante ; 
 - il est en première année de CAP " services aux personnes et vente en espace rural " (SAPVER) ; il a dû renoncer à une carrière dans la restauration ; 
 - il a signé sa requête et, en tout état de cause, il entend la régulariser par la production d'un mémoire qui reprend les conclusions et les moyens formulés dans la requête introductive d'instance ; 
 - aucune disposition n'exige que le demandeur de la RQTH soit dégagé de toute obligation scolaire ; 
 - le refus d'octroi de l'orientation professionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le GIP-Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle comporte une signature différente de celle figurant sur le dossier de demande ; 
 - le demandeur de la RQTH doit être dégagé de toute obligation scolaire ; 
 - le traitement qui lui est actuellement administré permet une amélioration de son état de santé et le requérant n'a aucun effet secondaire ; il est autonome pour l'ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne ;  
 - sa situation n'entre pas dans le champ du handicap dès lors que les fatigues et douleurs musculaires invoquées n'entraînent pas de limitation d'activité ou de restriction de la participation à la vie en société ; il n'est pas constaté de répercussions avérées entraînant une réduction effective des possibilités d'obtenir un emploi. 
 Par une décision du 10 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente, a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avec orientation en milieu ordinaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier. Par une décision du 13 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier a refusé de faire droit à sa demande. Par décision du 24 août 2023, cette même commission a rejeté le recours administratif préalable formé par M. A. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. La maison départementale des personnes handicapées de l'Allier soutient que la présente requête n'a pas été introduite par le demandeur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dès lors que la signature est différente de celle apposée sur le dossier de demande. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 16 mars 2005, était mineur au moment de sa demande déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier en août 2022 et que, par conséquent, cette dernière a été signée par son représentant légal. Devenu majeur au moment de l'introduction de la présente requête, il lui appartenait de la signer. En tout état de cause, une différence de signature ne démontre pas nécessairement que le signataire de documents était différent. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ". L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. ". Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. / () ". Il résulte de ces dispositions que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, de ses qualifications et de l'emploi qu'il occupe ou de celui qu'il aurait vocation à occuper. 
 4. Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. 
 5. Pour rejeter le recours administratif préalable formé par M. A, la CDAPH de l'Allier a estimé que la situation du requérant ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi.  
 6. M. A, alors scolarisé en CAP SAPVER, soutient que, diagnostiqué positif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH), il est sujet à des fatigues intenses et à des douleurs dans tout le corps. Il fait valoir que si le traitement lui permet de poursuivre sa scolarité, certains jours sont particulièrement difficiles et qu'il craint de perdre son futur emploi à défaut d'une forme physique suffisante. A cet égard, le requérant produit aux débats son bilan sérologique faisant notamment état d'un dépistage positif au VIH ainsi que, en particulier, un rapport du 24 avril 2023 du médecin référent départemental " Protection de l'Enfance de l'Allier " dont il résulte que sa pathologie entraîne un état de fatigue chronique, fluctuant et invalidant, accompagné de douleurs articulaires, de céphalées, de troubles du transit et de problèmes cutanés et qui conclut que " sa séropositivité, donc, lui impose et lui imposera tout au long de son existence un traitement quotidien, avec des effets secondaires plus ou moins invalidants ". Dans ces conditions, eu égard à la nature de la pathologie présentée par M. A, susceptible en elle-même d'avoir pour conséquence de réduire son employabilité, et aux effets secondaires des traitements auxquels il est contraint pour limiter la charge virale, il y a lieu de regarder les possibilités de M. A d'obtenir un emploi ou de le conserver comme étant effectivement réduites par suite de l'altération substantielle de plusieurs fonctions physiques et ce, quel que soit l'emploi occupé et alors même qu'il serait encore scolarisé, la RQTH ayant également pour objet de lui permettre d'accéder à une offre de formation adaptée à son handicap. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en litige. 
 Sur l'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier de reconnaître à M. A la qualité de travailleur handicapé, avec orientation en milieu ordinaire, pour une durée de 5 ans, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MDPH de l'Allier la somme demandée par le conseil de M. A en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 13 juin 2023 refusant de reconnaître à M. A la qualité de travailleur handicapé est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier de reconnaître à M. A la qualité de travailleur handicapé pour une durée de 5 ans avec orientation en milieu ordinaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département de l'Allier et à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302503 
 AC