TA63 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A A. 
 Par cette requête, enregistrée le 28 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre à disposition son dossier ;  
 3°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle, le préfet n'ayant pas pris en compte ses garanties de représentation ;  
 - contrairement à ce qu'indique le préfet dans la décision l'obligeant à quitter le territoire français, sa situation et son adresse sont stables ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois sont disproportionnées et sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné et ne prend pas en compte l'ensemble des éléments concernant sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées les 26 et 30 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 octobre 2023 à 10h00, en présence de Mme Llorach, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Panighel, 
 - et les observations de Me Chabane, représentant M. A, qui s'en remet à la requête et soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées dès lors que le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la mesure le plaçant en centre de rétention administrative et ordonné sa mise en liberté au motif qu'il devait être regardé comme présentant des garanties de représentation effectives.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A A, ressortissant tunisien né le 12 juin 1972, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de dix-huit mois.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à la production de l'entier dossier :  
 4. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. A tendant à la production par le préfet du Puy-de-Dôme de son entier dossier, dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, ces conclusions sont rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme D C, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme. Par l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs à la même date, le préfet du Puy-de-Dôme a accordé une délégation de signature à Mme D C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer " tous actes administratifs () relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité ". Ainsi, Mme C bénéficiait d'une délégation de signature pour signer l'ensemble des décisions du 27 septembre 2023 en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire ainsi que la décision fixant le pays de renvoi comportent les considérations en droit et en fait qui les fondent. Il résulte par ailleurs des motifs de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme a tenu compte de l'ensemble des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige et en fixer la durée. Ce faisant, l'autorité administrative, qui a par ailleurs visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, soulevé à l'encontre de la décision du 27 septembre 2023, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. A soutient qu'il présente des garanties de représentation effectives, ainsi que l'a jugé le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lyon qui a déclaré irrégulier son placement en centre de rétention administrative le 29 septembre 2023 et ordonné sa remise en liberté. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français, qui sont fondées sur des considérations étrangères au fait qu'il présente, ou non, de telles garanties. Ainsi qu'il sera dit au point 13, si le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que le requérant ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes pour fonder le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, il a également fondé cette décision sur deux autres motifs non contestés par le requérant. Enfin, et en tout état de cause, si le requérant entend exciper de l'illégalité de la décision le plaçant en centre de rétention administrative, cette décision ne constitue pas le fondement légal des décisions dont il demande l'annulation et ces dernières décisions n'ont pas davantage été prises pour l'application de celle-ci. Le moyen tiré de ce que M. A présente des garanties de représentations suffisantes ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, les seules circonstances avancées par le requérant selon lesquelles il présente des garanties de représentation effectives ne sauraient corroborer ses allégations selon lesquelles le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle avant de prononcer les décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. A ne conteste pas les termes de la décision attaquée selon lesquels il est célibataire sans charge de famille. S'il déclare être hébergé par un cousin en Seine-Maritime, lorsqu'il n'est pas en déplacement professionnel, le lien qu'il entretient avec ce dernier ne présente pas de caractère intense et il ne se prévaut d'aucune autre relation qu'il est susceptible d'entretenir en France. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement par arrêtés respectifs des 1er juin 2019 et du 3 septembre 2021 des préfets des départements de Saône-et-Loire et du Loir-et-Cher. Le requérant n'allègue pas, enfin, être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même que M. A travaillerait en tant que peintre du bâtiment en vertu d'un contrat à durée indéterminée qu'il a conclu le 6 septembre 2022, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  () /  5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de de soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 12. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Puy-de-Dôme a considéré que le risque qu'il se soustrait à la décision l'obligeant à quitter le territoire français était établi dès lors que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 13. M. A, qui se borne à faire valoir qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, ne conteste pas les deux autres motifs du refus de délai de départ volontaire, fondés sur les 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, le fait que M. A, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, n'ait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, suffit à établir, en l'espèce, le risque qu'il se soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2023. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En second lieu, M. A ne produit aucun élément au dossier permettant de corroborer ses allégations selon lesquelles le refus de lui accorder un délai de départ volontaire présenterait, au regard de sa situation, un caractère disproportionné. A supposer même qu'il ait, ce faisant, entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. En faisant état de l'exercice d'une activité salariée en France, en indiquant que sa vie privée est ancrée en France, et en concluant que la décision en litige est disproportionnée, M. A doit être regardé comme soutenant que l'interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 10, si M. A se prévaut exclusivement de l'exercice d'une activité salariée en France, il ne conteste pas être célibataire, sans charge d'enfant et n'avoir noué aucun lien intense, ancien ou stable sur le territoire français. Enfin, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français en dépit des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       Le greffier, 
 F. LLORACH        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.