TA34 · 6ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Il indique vouloir contester la légalité de cet arrêté.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 mai, 23 mai et 12 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech De Laclause Escale Knoepffler Pirot Huot Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comporte aucun moyen juridique et, à titre subsidiaire, que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité compétente, qu'il est motivé en droit et en fait et que les décisions qu'il comporte sont fondées. 
 Par décision du 20 juin 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 28 avril 2023 par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Badji-Ouali, pour M. B, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père de trois enfants français.  
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. B, ressortissant marocain né le 17 novembre 1989, a déclaré, sans en justifier, être entré sur le territoire français en 2004. Il a sollicité son admission au séjour en 2016 en qualité de père d'enfants français et a bénéficié d'un titre de séjour délivré le 29 juillet 2016, renouvelé jusqu'au 28 juin 2019. Le 4 avril 2019, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan à la suite de sa condamnation à huit mois d'emprisonnement par un jugement du 30 janvier 2019 du tribunal correctionnel de Perpignan pour détention de stupéfiants. Par un jugement du 8 février 2022, il a été condamné par le même tribunal à cinq ans d'emprisonnement avec interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et interdiction de séjour pendant cinq ans dans le département des Pyrénées-Orientales pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 24 mars 2019. Par un arrêté du 19 avril 2023, notifié le 27 avril, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté attaqué vise l'ensemble des textes au vu desquels il a été pris, et notamment la convention internationale des droits de l'enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, et indique l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de M. B ainsi que les motifs justifiant chacune des mesures prononcées à son encontre. Il énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait, par suite, aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait.   
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".    
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 28 juin 2019, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, compte tenu de la gravité des faits qui ont conduit à sa condamnation à des peines d'emprisonnement, d'une durée totale de 5 ans et 8 mois, ainsi qu'à une interdiction de séjour dans le département des Pyrénées-Orientales pendant 5 ans, le préfet des Pyrénées-Orientales a, à bon droit, considéré que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et, eu égard à la nature des faits commis et du risque de récidive, décider de l'éloigner sans délai du territoire français.  
 6. Pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. B se prévaut de sa qualité de père de trois enfants français. Toutefois, il ne produit aucun élément susceptible de justifier qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, alors qu'il a déclaré que ses enfants ne sont pas à sa charge et qu'ils résident avec leur mère dont il ressort des pièces versées au dossier qu'elle a été victime de ses violences. Dans ces conditions, M. B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En outre, au vu de ces éléments et dès lors que M. B ne serait pas isolé dans son pays d'origine où réside sa mère, la mesure d'éloignement prononcée à son encontre n'est pas susceptible de porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, il y a lieu de rejeter sa requête.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
    La présidente-rapporteure,  
    
 S. C         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2023 
 La greffière,  
 L. Rocher                                                                                                                                                                              lr