TA31 · 4ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 20 octobre 2025, M. B... A... et Mme D... C... épouse A..., représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Port (Ariège) a refusé d’abroger l’arrêté du maire du 16 octobre 2018 portant interdiction de stationnement dans le hameau du Trabiet de Dessus au-delà d’une heure consécutive, a refusé l’installation d’un panneau d’interdiction de stationner et d’un potelet et, enfin, a refusé d’aménager un arrêt minute sur l’emplacement actuellement privatisé au sud du chemin d’accès à leur habitation ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire et à la commune de Le Port de prendre un arrêté interdisant tout stationnement sur le chemin rural situé sur la voie départementale D818, entre les parcelles cadastrées 1311 et 1310, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre à la maire et à la commune de Le Port de faire installer des équipements empêchant le stationnement de véhicules sur le chemin d’accès à la résidence des requérants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre à la maire et à la commune de Le Port de faire retirer tout obstacle présent sur le domaine communal à proximité de la parcelle cadastrée 1310 afin de faciliter le stationnement temporaire des riverains, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de la commune de Le Port les entiers dépens et une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
-  
leur requête est recevable ; 
-  
l’arrêté n°2018-015 méconnait les dispositions de l’article L. 161-1 du code de la voirie routière dès lors que le stationnement de véhicule en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus entrave la circulation publique ; 
-  
il méconnaît les dispositions des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; la nécessité de faciliter le stationnement dans le hameau n’est pas au nombre des motifs permettant d’entraver la libre circulation sur les chemins ruraux ; 
- 
il méconnaît les dispositions des articles 682 et 683 du code civil et le droit de propriété ; le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété ; le stationnement organisé sur le chemin rural ne leur permet plus d’accéder à leur propriété ; 
-  
il est entaché d’un détournement de pouvoir ; 
- 
le maire de Le Port est tenu, en application des dispositions de l’article D. 161-11 du code rural, de faire cesser l’occupation sans titre d’une des parcelles appartenant au domaine public de la commune, affectée au stationnement et jouxtant l’entrée du chemin rural.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la commune de Le Port, représentée par Me Candelier, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge des consorts A... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-  
il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision refusant d’abroger l’arrêté du 16 octobre 2018 dès lors que, par un arrêté du 25 juin 2024, le maire de la commune de la Port a notamment décidé d’interdire le stationnement à l’intérieur du chemin communal du hameau de Trabiet de Dessus et que la commune de la Port mettra en place la signalisation réglementaire afférente à cette interdiction ; 
-  
l’arrêté du 25 juin 2024 n’ayant pas la même portée que celui du 16 octobre 2018, les conclusions des consorts A... ne peuvent être regardées comme dirigées contre ce second arrêté ; 
-  
les conclusions à fin d’injonction, accessoires à ces conclusions à fin d’annulation, sont également devenues sans objet ; 
- 
les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet d’aménagement d’un arrêt minute sur l’emplacement au sud du chemin d’accès à leur habitation sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont assorties d’aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé ;  
- 
les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle la maire de la commune de Le Port aurait implicitement refusé d’assurer la protection du domaine public sont irrecevables dès lors qu’il ne ressort pas du courrier du 1er février 2023 que les requérants aient formulé une telle demande ; 
- 
il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction tendant à l’aménagement d’un arrêt minute sur l’emplacement au sud du chemin d’accès à leur habitation dès lors les parcelles n°2393 et 2403 ont été aliénées et cédées par deux arrêtés municipaux du 2 août 2024 ;  
- 
les arrêtés municipaux du 2 août 2024 n’ont pas été contestés par les requérants et ils sont dépourvus d’intérêt pour agir à leur encontre, compte tenu de leur caractère définitif ; 
- 
le refus supposé du maire de Le Port d’assurer la protection du domaine public est fondé ; les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ; le commissaire enquêteur ayant réalisé une enquête publique du 16 au 30 août 2022 n’a pas reconnu que l’emplacement sur lequel les consorts A... sollicitaient la création d’un espace de stationnement était situé sur le domaine public de la commune ; il a constaté que les appropriations de portions du chemin rural par des riverains ne portaient pas atteinte à la circulation publique ; la proposition des consorts A... de transformer le parking privatif aménagement sur une des portions du chemin n’était pas réalisable ; les parcelles n°2393 et 2403 ont été aliénées et cédées par la commune de le Port ; une aire de chargement et déchargement des véhicules en bordure de la route départementale D818 est envisagée; un parking communal est librement accessible à 300 m en amont de l’angle de la voie D818 et du chemin rural donnant accès à la propriété des requérants ; 
- 
il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint à la maire de la commune et à la commune de Le Port de faire enlever tout obstacle présent sur le domaine communal à proximité de la parcelle 1310, compte tenu de l’édiction des arrêtés municipaux du 2 août 2024. 
 
Par ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 novembre 2025 à 12h.  
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu'il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites du 28 avril 2023 par lesquelles la commune de le Port a refusé d'abroger l'arrêté du 16 octobre 2018 portant interdiction de stationnement au Trabiet de Dessus et d’installer un panneau d’interdiction de stationner ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction afférentes dès lors que l'arrêté a été abrogé et que le panneau a été installé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Cuny, 
- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
- et les observations de Me Le Blay, représentant les consorts A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme A... sont propriétaires d’une maison d’habitation située à l’extrémité d’un chemin rural sur la voie départementale D818, entre les parcelles cadastrées 1311 et 1310. Par un arrêté du 16 octobre 2018, le maire de la commune de Le Port a interdit le stationnement au-delà d’une heure consécutive en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus. Par un courrier du 6 février 2023, dont il a été accusé réception le 28 février 2023, les consorts A... ont demandé à la maire de Le Port d’abroger l’arrêté du 16 octobre 2018 portant interdiction de stationnement au-delà d’une heure consécutive en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus, d’installer un panneau d’interdiction de stationner et un potelet et enfin, d’aménager un arrêt minute sur l’emplacement actuellement privatisé au sud du chemin d’accès à leur habitation. Une décision implicite de rejet de leur demande est née le 28 avril 2023. Par un arrêté du 25 juin 2024, la maire de Le Port a interdit le stationnement à l’intérieur du chemin communal du hameau du Trabiet de Dessus et a abrogé les précédents arrêtés.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’abroger l’arrêté municipal du 16 octobre 2018 :  
 
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s’ensuit que lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, ait statué, ce recours perd son objet. 
 
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 juin 2024, le maire de la commune de Le Port a interdit le stationnement à l’intérieur du chemin communal du hameau du Trabiet de Dessus et abrogé notamment l’arrêté du 16 octobre 2018 dont les requérants demandaient l’abrogation. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Le Port a refusé d’abroger l’arrêté du 16 octobre 2018 sont devenues sans objet.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions à fin d’annulation ainsi que sur celles tendant à ce qu’il soit enjoint à la maire et à la commune de Le Port de prendre un arrêté interdisant tout stationnement sur le chemin rural situé sur la voie départementale D818, entre les parcelles cadastrées 1311 et 1310.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’installer un panneau d’interdiction de stationner : 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les consorts A..., qu’un panneau portant interdiction de stationnement et d’arrêt a été installé par la commune de Le Port en aval de l’entrée du chemin communal du hameau du Trabiet de Dessus. Dans ces conditions, les conclusions des époux A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Le Port a refusé d’installer un panneau d’interdiction de stationner sont devenues sans objet.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions à fin d’annulation ainsi que sur celles tendant à ce qu’il soit enjoint à la maire et à la commune de Le Port de faire installer des équipements empêchant le stationnement de véhicules sur le chemin d’accès à la résidence des requérants.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’aménager un arrêt minute sur l’emplacement actuellement privatisé au sud du chemin d’accès à leur habitation : 
 
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de des requérants de prendre toute mesure utile permettant de garantir le respect des droits invoqués et d’atteindre certains objectifs, réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation d’un tel refus, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 
 
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ». Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. ». Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » Aux termes de l’article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d’enquête publique du 27 septembre 2022, que « au hameau du Trabiet du Dessus, deux portions latérales d’un chemin rural ont été aménagées, il y a plusieurs années, par un riverain, l’une en parking et l’autre en devant de porte sans gêner la circulation du publique ». Le commissaire enquêteur a relevé que « cette désaffectation de fait à l’usage du public permet l’aliénation des portions de chemin rural concernées ». Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les consorts A..., la décision attaquée du maire de Le Port de ne pas faire usage de son pouvoir de police en vertu des dispositions de l’article D. 611-10 précité n’était entachée d’aucune illégalité dès lors que la privatisation d’une des portions du chemin rural en parking ne constituait pas un obstacle à la circulation sur ce chemin. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des arrêtés municipaux du 2 août 2024, que la portion de chemin rural sur laquelle les consorts A... demandaient à la maire d’aménager un arrêt minute a été aliénée et cédée aux propriétaires riverains du chemin. Dans ces conditions, à la date du présent jugement, la décision attaquée est d’autant moins illégale que la place de stationnement litigieuse n’appartient plus à la commune de Le Port. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article D. 611-10 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions tendant à annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’aménager un arrêt minute sur l’emplacement actuellement privatisé au sud du chemin d’accès de l’habitation des requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu’il soit enjoint à la maire de la commune de Le Port de faire enlever tout obstacle présent sur le domaine communal à proximité de la parcelle 1310 afin de faciliter le stationnement temporaire des riverains. 
 
 
Sur les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ». 
 
La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. et Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Le Port demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Le Port une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts A... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’abroger l’arrêté municipal du 16 octobre 2018 et à ce qu’il soit enjoint à la maire et à la commune de Le Port de prendre un arrêté interdisant tout stationnement sur le chemin rural situé sur la voie départementale D818, entre les parcelles cadastrées 1311 et 1310. 
 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 28 avril 2023 portant refus d’installer un panneau d’interdiction de stationner et à ce qu’il soit enjoint à la maire et à la commune de Le Port de faire installer des équipements empêchant le stationnement de véhicules sur le chemin d’accès à la résidence des époux A.... 
 
 
Article 3 : La commune de Le Port versera aux consorts A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Mme D... C... épouse A... et à la commune de Le Port.  
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
Mme Cuny, conseillère,  
Mme Lejeune, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. CUNY 
 
Le président, 
 
H. CLEN 
 
     La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LE GUIELLAN 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef