TA78 · Reconduites à la frontière — 8 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. H I B, représenté par Me Niang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pu être renouvelé en raison de la période " d'urgence sanitaire " ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - c'est à tort que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il ne constitue pas un trouble à l'ordre public et qu'il présente des garanties de représentation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est inopportune dès lors que le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établi, puisqu'il n'a jamais été convoqué afin de procéder à leur exécution et qu'il présente des garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2023 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Niang, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en les complétant et soutient en outre que le requérant était titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent français qui a expiré le 6 octobre 2020 et dont il n'a pu solliciter le renouvellement ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H I B, ressortissant ivoirien né le 11 décembre 1993 à Cocody, a été titulaire d'un titre de séjour qui a expiré le 6 octobre 2020. M. B a été interpellé par les services de police de Massy-Palaiseau, le 27 mars 2023. Il demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2023-PREF-DCAPPAT-BCA-049 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 29 de la préfecture de l'Essonne du 1er mars 2023, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme D G, cheffe de bureau de l'éloignement, pour signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement du territoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F E, directeur de l'immigration et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté que pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a retenu que l'intéressé n'avait pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, expiré le 6 octobre 2020 et s'était maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre. Si M. B fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de renouveler son titre de séjour en raison de la situation d'urgence sanitaire, la validité de ce titre était, à la date de la décision attaquée, expirée d'au moins deux ans, sans que le requérant ne justifie des démarches accomplies depuis son expiration en dépit de la fin de la situation d'urgence sanitaire. Dans ces conditions, M. B, qui ne justifie pas de l'impossibilité de réaliser des démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (). ". 
 6. Le requérant allègue être entré en France en 2014, avoir deux enfants, qui résident en France auprès de leur mère, être bien intégré et ne conserver aucune attache dans son pays d'origine, ses parents étant décédés. Il souligne en outre que sa grand-mère, qu'il considère comme sa mère, est de nationalité française. Toutefois, M. B ne justifie de sa présence en France que depuis 2017 et non depuis 2014 et ne produit, en ce qui concerne ses enfants, qu'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2020 concernant l'une de ses filles, lui accordant un droit de visite tous les 1er, 3ème et 5ème samedis de chaque mois, sans produire aucune autre pièce de nature à justifier de l'exercice de ce droit de visite. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de signalements pour des faits de détention et d'usage de stupéfiants en 2017, de vol avec violence en 2019 et de vol sans violence en 2021, infractions dont il ne conteste pas être l'auteur. En outre, M. B, qui a déjà fait l'objet de deux décisions d'obligation de quitter le territoire français, les 25 septembre 2017 et 25 mars 2021, ne justifie d'aucune démarche tendant à la régularisation de sa situation. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, ni méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (). ". 
 8. M A M. B fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il présente des garanties de représentation suffisantes, il ne conteste toutefois pas la matérialité des faits pour lesquels il a fait l'objet de signalement, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement. En outre, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire et s'est maintenu sur le territoire français sans avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, et à supposer même que M. B présente un passeport en cours de validité, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Si M. B fait valoir que son éloignement vers la Côte d'Ivoire constitue un traitement inhumain et dégradant, dès lors qu'il n'y conserve aucun lien, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, un tel traitement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle.  
 13. Si M. B est entré sur le territoire français en 2017 et qu'il fait valoir l'intensité des liens qu'il entretient avec sa grand-mère de nationalité française, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants. Il est, en outre, défavorablement connu des services de police, ayant fait l'objet de quatre signalements pour des faits de troubles à l'ordre public. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée. Le moyen tiré de ce que cette décision serait " inopportune " doit, dès lors, être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 28 mars 2023. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H I B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 P. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302508